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Thème juridique : Département

Département

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05 Janv. 2025

Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon l'éminent juriste français René Chapus, la décentralisation se traduit « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion...

12 juin 2024

Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation permettant...

26 Sept. 2024

Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise ». Au sein de...

26 févr. 2024

Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus des...

03 juil. 2023
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Institutions administratives : le département - publié le 12/07/2022

TD - 23 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude les institutions administratives et en particulier "le département". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait vingt-trois slides.

03 juil. 2023

Commentaire. 4 avril 2014, CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne n°358994

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

A l'issue d'un appel d'offres ouvert, ayant pour objet la location de longue durée de véhicules pour les services du conseil général, lancé par le département de Tarn-et-Garonne, la commission permanente du conseil général a autorisé, suite à la délibération en date du 20 novembre 2006,...

03 juil. 2023
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CE 2007 Ministre de l'intérieur contre département de l'Essonne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le transfert de compétences vis à vis des départements par l'état doit-il être accompagné du paiement d'une redevance de l'espace public.

03 juil. 2023

Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion...

03 juil. 2023
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Institutions administratives : Le département

Fiche - 23 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude le département. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal...

04 juin 2023

Quel avenir pour le département ? - publié le 14/11/2022

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Avec les régions et les communes, les départements sont nés à la période postrévolutionnaire. Le département, lui, existe précisément depuis le 26 février 1790, que l'on dénombre initialement à 83. Aujourd'hui, la France compte 101 départements, dont les 5...

17 déc. 2022

Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres - Financement de la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire mensuel du RSA

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un décret réglementaire n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des...

20 déc. 2022

L'aliénation d'une composante du domaine public fluvial départemental à une commune est-elle faisable ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un cours d'eau au débit relativement important et autorisant la navigation fait partie du domaine public fluvial du département de la Moselle depuis un arrêté du 18 avril 2014. Une commune voisine voulant profiter de l'atout de ce cours d'eau a décidé, par une...

13 déc. 2022

Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion et...

12 Sept. 2022
odt

Les domaines de compétence des collectivités territoriales : commune, département et région

Cours - 2 pages - Droit administratif

Parmi les domaines on trouve le domaine de l'enfance, de la jeunesse, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, des transports, de l'action sociale et de la santé, de l'environnement et du développement durable, de l'urbanisme et de...

11 juil. 2022

Conseil d'État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par trois délibérations, la région Île-de-France a institué un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers. En application de ce dernier, une subvention pouvait être versée à une collectivité publique ayant conclu un contrat d'exploitation de...

10 Mars 2021
doc

Quels changements a connu récemment la clause générale de compétence du département ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La clause générale de compétence désigne le principe selon lequel le département (comme les autres collectivités) peut intervenir dans n'importe quel domaine présentant un intérêt local qui n'est pas déjà attribué par la loi à une personne publique. La clause générale de...

02 avril 2021
doc

Les préfets de région et les préfets de département ont-ils les mêmes compétences ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Au niveau local, il existe de nombreuses autorités d'administration qui font partie des institutions étatiques et dont les pouvoirs varient. Pour essayer de mener un recensement, vous pouvez les regrouper avec précision en fonction de leur attribution. En effet, il ressort de l'inspection que...

19 Oct. 2021

Les compétences du département - publié le 16/10/2021

Cours - 2 pages - Droit administratif

Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat...

23 Nov. 2021
doc

Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel

Rapport de stage - 30 pages - Droit des affaires

Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949,...

15 févr. 2021
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 2004, Département de la Vendée - L'utilisation du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée, dont l'objet tendait à réglementer l'utilisation des installations portuaires de Fromentine, faubourg de la...

12 Oct. 2021

Quel avenir pour le département ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

C'est durant la Révolution française, en 1789 qu'il est question d'élaborer un plan visant à réorganiser administrativement le royaume. 83 départements sont alors créés le 4 mars 1790. Le département peut être défini comme une circonscription administrative appartenant à...

19 mai 2021
doc

Les préfets de département ont-ils un avenir ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié...

26 févr. 2021
doc

Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette vision...

30 août 2020
doc

Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

On peut gouverner de loin, mais on administre que de près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant de l'autorité de l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant au corps préfectoral...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...

04 déc. 2017
doc

Conseil d'Etat, 18 avril 1986 - Commissaire de la République de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À...

23 juin 2015
pdf

Le préfet de département

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le préfet de département est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. D'abord, lors des cérémonies publiques, il lui appartient de représenter l'Etat. Il appartient également au préfet de signer au nom de l'Etat les contrats liant l'Etat aux collectivités...

20 avril 2015
doc

Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le...