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Thème juridique : Dénonciation

Dénonciation

Nos documents

Filtrer par :

21 févr. 2025

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...

08 Mars 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. En juin 2015, une des victimes a porté plainte contre le prêtre pour agressions...

11 Sept. 2023

Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale

Fiche de lecture - 2 pages - Droit international

À travers ce texte, Geneviève Dufour évoque le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. En effet, le 15 décembre 2011, le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 et qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie...

20 avril 2023

La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise

Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...

09 Mars 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale...

04 mai 2018
doc

Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...

05 avril 2017
doc

Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...

15 mai 2016
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Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...

28 juin 2016
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La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier. Elle peut l'être également par un clerc assermenté car l'acte de dénonciation n'est pas un acte d'exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est caduque et...

07 Janv. 2015
doc

La dénonciation des conventions collectives

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention. La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel. La...

25 mai 2011

La dénonciation

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les organisations syndicales signataires du côté des salariés mais également celles qui ont adhéré à la convention collective, dans les conditions prévues par la loi (art L 2261-3 du Code du Travail) peuvent dénoncer un accord ou une convention collective. La dénonciation d'une...

02 déc. 2011

Les règles de la dénonciation

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Milan Kundera affirmait que « la beauté est dans l'abolition de la chronologie et la révolte contre le temps », cependant André Carpentier ne manquerait certainement pas de lui répondre qu' « il n'y a pas d'éternité dans le regard de l'homme ». La volonté de l'Homme est...

04 Janv. 2011
doc

La dénonciation du harcèlement au travail

Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail

Le harcèlement moral consiste, d'après l'article L1152-1 du Code du travail, en des « agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de travail [du salarié] susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou...

06 juin 2011
doc

Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation

Dissertation - 9 pages - Droit international

Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...

06 juil. 2010
doc

La dénonciation calomnieuse en droit pénal français

Cours - 6 pages - Droit pénal

Injure, diffamation, plainte mensongère, dénonciation calomnieuse... Autant de qualifications pénales qui ne se confondent pas et que le droit pénal aborde sous des angles et avec des objectifs très différents.

05 juil. 2010
doc

Lettre informant le salarié d'une décision touchant à sa rémunération (dénonciation d'un usage, application d'une clause de révision de salaire)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre informant le salarié d'une décision touchant à sa rémunération (dénonciation d'un usage, application d'une clause de révision de salaire). Ce courrier est envoyé par LRAR.

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à l'aménagement et à...

02 juin 2010
doc

La diffamation et la dénonciation calomnieuse

Cours - 16 pages - Droit pénal

Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à...

06 juil. 2010
doc

Lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord de la part de l'employeur.

09 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...

28 juin 2010
doc

Lettre de convocation du comité d'entreprise à une réunion spécialement consacrée au projet de dénonciation d'un accord

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de convocation du comité d'entreprise à une réunion spécialement consacrée au projet de dénonciation d'un accord.

23 févr. 2010
doc

Lettre de dénonciation d'un travail dominical illicite à l'inspecteur du travail

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

- Tout salarié a droit au repos hebdomadaire dominical. Toutefois, le législateur a établi une liste de professions pour lesquelles il autorise, par dérogation permanente, le travail dominical par roulement. Il s'agit des établissements de restauration, d'accueil hôtelier, de salles...

05 févr. 2010
doc

Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la clause de...

04 févr. 2010
doc

Lettre de dénonciation d'un travail clandestin à l'inspection du travail

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous êtes employé dans une entreprise qui, malgré de nombreuses demandes, ne semble pas pressée de vous remettre un justificatif de la déclaration préalable à l'embauche et/ou vos bulletins de salaire. Vous avez un fort soupçon d'être employé « au noir » et cela ne vous convient pas du...

26 Janv. 2010
doc

Lettre de dénonciation à l'inspecteur du travail de votre exposition à des travaux dangereux

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous êtes en contrat d'apprentissage et votre employeur vous expose à des travaux dangereux. Il contrevient ainsi au code du travail qui stipule que l'apprenti ne peut être exposé à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Si rien ne change après avoir alerté les délégués du...

23 févr. 2010
doc

Lettre de dénonciation d'une clause d'exclusivité illicite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

La jurisprudence est claire : le contrat de travail ne peut imposer de clause d'exclusivité à un employé à temps partiel. Une telle clause, dont le but est de contraindre le salarié à travailler exclusivement pour un employeur, est alors frappée de nullité. Si vous vous y êtes soumis en toute...

04 févr. 2010
doc

Lettre de dénonciation à l'inspection du travail de l'exploitation inhumaine subie lors d'un stage

Rapport de stage - 1 pages - Droit du travail

Dans le cadre d'un cursus pédagogique, vous avez dû effectuer un stage en entreprise qui doit vous permettre d'obtenir votre diplôme. Hélas, vous êtes mal tombé ! Le chef d'entreprise profite de votre souhait légitime d'obtenir votre diplôme pour vous exploiter honteusement. Il...

21 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - l'embauche de salariés avant ou après la dénonciation d'un accord d'entreprise justifie-t-elle des différences de traitements de salariés ?

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2007. Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société Z; le défendeur en cassation est la société Z. Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après...

27 Janv. 2009
doc

Lettre de dénonciation de défaut de crédit d'un chèque

Lettre type - 1 pages - Droit bancaire

Modèle de lettre de demande d'explications et de solution relative à un défaut de crédit d'un chèque. Celle-ci doit être envoyée à votre banque par recommandé avec accusé de réception.

22 Nov. 2009
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Dénonciation d'un compte joint

Lettre type - 1 pages - Droit bancaire

Vous êtes titulaire d'un compte joint avec un proche et par suite de mésentente, vous souhaitez, à titre préventif, contrôler les opérations effectuées sur le compte. Vous devez alors dénoncer le compte joint auprès de votre banque (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)...