Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans limites. De...
L'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème...
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourd'hui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d'août 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé d'une petite ligne électrique destinée à desservir une seule...
Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Les époux Daum, propriétaires d'une magnifique maison de style Art Nouveau à Nancy, voient depuis un certain temps la tranquillité de leur retraite perturbée par quelques problèmes juridiques. Afin de mettre un terme définitif à ces soucis et retrouver leur sérénité perdue, ils...
La définition et le régime juridique du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces...
Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le champ du droit de propriété, aucun texte n'a réglementé initialement l'hypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir si ce voisin peut...
Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de...
La notion d'intangibilité dans l'ouvrage public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ouvrage public peut se définir comme un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il était de tradition de dire "un ouvrage public mal planté ne se détruit pas", en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1853, Robin de...
Cour de cassation, 28 juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
MM. Jean-Baptiste et Pierre X, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X. a fait...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général auquel l'ouvrage...
Commentaire de l'arrêt du 5 décembre 2001 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'empiètement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant. La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme...
L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine...
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait l'expropriation...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 27 juin 2001. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code civil....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives
Cours - 3 pages - Droit administratif spécial
Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance publique. 3...
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - l'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil d'Etat n'entend pas cette citation de la même oreille puisqu'il admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez largement que le principe...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet a informé le maire de la commune qu'il...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-23.520 - Les engagements contractuels - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants : la propriétaire (Mme R.) d'un immeuble souhaite obtenir la démolition d'une extension d'un lot contigu appartenant à d'autres propriétaires (Consorts Q). Cette dernière a été construite en...
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...
Outils juridiques et financiers de l'aménagement
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a 3 types d'outils d'aménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à l'avance comment l'investissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux…). - urbanisme...
Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Les empiètements et leur sanction : ensemble de fiches d'arrêts
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 relatif à la sanction des empiétements sur le terrain d'autrui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier a effectué des constructions empiétant sur le terrain de ses voisins. Ces derniers ont alors assigné leur voisin en démolition des constructions empiétant. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 8 juin 1988, a débouté les voisins de leur...
