Le juge administratif et le droit de propriété - publié le 19/07/2006
Cours - 6 pages - Droit administratif
La séparation de l'ordre juridique français, bien qu'il confère de larges compétences au juge judiciaire en matière de droit de propriété, n'en délaisse pas pour autant le juge administratif (I). De ce fait il convient de remarquer que le rôle du juge administratif touche à la...
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...
Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Le...
Les attributs du droit de propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
Par les pouvoirs qu'il confère à son titulaire, le droit de propriété apparaît comme le droit réel par excellence. Initialement collective la propriété est devenue familiale pour très vite devenir individuelle. Cette individualisation de la propriété ne s'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous les cas...
Les biens relatif à la propriété en droit
Cours - 111 pages - Droit civil
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit. L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les rapports des...
La notion de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage...
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 relatif au droit à l'image sur un bien du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit civil des biens analyse les liens juridiques qui unissent les personnes aux biens. Parmi ces liens se dégage un rapport de droit qu'est la propriété. Carbonnier décrit ainsi cette notion comme étant « la relation essentielle de l'homme aux choses ». Le droit de...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage...
Convention de remploi du prix de vente d'un bien démembré dans la souscription d'un contrat de capitalisation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-15.460 - L'accession - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Monsieur X donne à sa fille mineure Laura, la nue-propriété de terrains dont il se réserve l'usufruit. Il réalise sur ces terrains des constructions. La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône considère que ces constructions constituent des...
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique...
Le Droit des biens et de la propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Un bien se reconnaît a deux traits : - C'est une valeur économique autonome - Il bénéficie d'une protection juridique autonome en garantissant la jouissance et la disposition. Les biens s'inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l'actif...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Les droits réels de jouissance spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit réel est défini comme le droit qui confère à son titulaire un pouvoir sur une chose. Le droit de propriété, qui constitue le droit réel le plus complet, est celui qui confère le pouvoir le plus étendu sur une chose à son titulaire. Ces pouvoirs sont ici l'usus, le fructus et...
La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ? - publié le 28/04/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également...
Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain....
Cours de droit de la propriété intellectuelle (2003)
Cours - 53 pages - Propriété intellectuelle
Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, « intellectual property ».
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet...
2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La convention...
Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété
Dissertation - 51 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et...
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
La fiducie : la question du transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La fiducie devait disparaître avec le recul des modes solennels de transfert de la propriété et le développement du gage puis de l'hypothèque. Elle a survécu, sous une forme particulière, le fidéicommis, lié à un acte à cause de mort : une personne chargeait son héritier de remettre...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse...
Le droit de propriété - publié le 06/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La nue-propriété Le nu-propriétaire (en général le fils dont le père est décédé) a le droit de disposer de la chose, il ne doit pas troubler la jouissance de l'usufruitière (en général la mère) pendant la durée de l'usufruit. Il doit payer les charges relatives à la...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
