La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi « vous semble-t-elle toujours justifiée ? - publié le 14/10/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un citoyen est attaqué en justice, il est vain d'avancer pour sa défense l'argument de l'ignorance de la loi au moment des faits. En effet le droit français repose sur une maxime bien connue : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage signifie qu'on présume que...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à l'actuel article 122-5 du...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie, locataire ou...
Le contrôle de dénaturation, Cass. Com. 27 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher l'intention véritable des parties est-il possible d'interpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le contrat énonce dans des...
les responsabilités sans faute
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s'il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu'est, en droit pénal, « la condamnation d'un innocent ». La faute juridique était donc, pour Planiol, confondue avec la faute morale....
Les revirements de jurisprudence
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l'un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La formulation selon laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l'action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation...
Le régime de la modification du contrat de travail protège-t-il trop les intérêts des salariés ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Bien souvent le Droit du travail s'est fait protecteur du salarié, conscient de sa faiblesse face à l'employeur dans la relation de travail. La modification du contrat de travail peut ainsi apparaître comme un événement où cette inégalité se concrétise. Toutefois, le concept d'un Droit du travail...
Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
À l'heure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin de...
Dans quelle mesure les révolutions sont-elles le témoignage d'un renversement du passé pour une marche vers le progrès ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
En se rapprochant des mouvements de 1789 dans la geste révolutionnaire, les Gilets jaunes ont porté en eux la volonté de mettre fin au nouvel Ancien Monde incarné par le président Emmanuel Macron. Les plus radicaux reprennent la logique de la table rase en scandant des slogans demandant la...
Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law
Étude de cas - 13 pages - Droit international
La common law est un système de droit jurisprudentiel, il n'y a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir n'a été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La mesure des...
Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un plongeon sur la...
Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales, afin de...
Les voies de recours
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu'il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l'action en nullité n'est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se heurterait à...
Comment réparer les fautes de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent l'absence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les emprisonnements...
La lutte contre la discrimination de genre : étude comparative des politiques et législations en France et dans d'autres pays européens
Cours - 9 pages - Droit civil
La discrimination fondée sur le sexe se produit lorsqu'une personne est traitée injustement ou désavantagée en raison de son sexe ou de son identité de genre. Les formes qu'elle peut prendre sont variées et diverses.
De l'expansion du code napoléonien
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l'Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l'Europe. Elaboré sous l'impulsion de Bonaparte, Premier consul, il reçoit le nom de Code Napoléon par une loi de 1807 et a bénéficié d'un immense...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui contient...
La justice de Voltaire
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Voltaire a réussi à donner de lui l'image idéale du philosophe humaniste, libéral, et la postérité a généreusement accordé à François-Marie Arouet la raison, la mesure, la tempérance, la justice ; c'est-à-dire tout ce qui ne ressemble en rien à Voltaire, passionné, emporté, tempétueux,...
La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait personnel,...
Les revirements de jurisprudence - publié le 10/08/2007
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...
Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en...
Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de...
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets
Dissertation - 72 pages - Droit civil
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus...
Hegel: Principes de la philosophie du droit (1821)
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Hegel - pour qui la Réforme, la Révolution française et l'écroulement de l'Empire prussien de Frédéric II, à Iéna, en 1806, constituaient les principaux événements de l'histoire - a été injustement accusé d'être un «philosophe d'État». Ni philosophe officiel d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l'exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l'équilibre contractuel,...
