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Thème juridique : Demande en requalification

Demande en requalification

Nos documents

Filtrer par :

26 Janv. 2010
doc

Lettre de demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée renouvelé deux fois

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et vous arrivez au terme de ce contrat, qui a été renouvelé une fois. Votre employeur vous fait part de sa volonté de le renouveler une seconde fois. Sauf cas particuliers, ce second renouvellement est parfaitement illégal et vous serez alors...

26 Janv. 2010
doc

Lettre de demande de requalification d'un contrat oral en CDI

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous avez été engagé par contrat oral pour quelques semaines ou quelques mois. Enfin, c'est ce que croit votre employeur car en l'absence de contrat écrit comportant la définition précise du motif du contrat, sa requalification en contrat à durée indéterminée est automatique. Et...

18 avril 2023

Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors,...

27 Sept. 2023

Les actions en requalification : enjeux ou dérives ? - publié le 26/09/2023

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Il est indéniable que le fait d'obtenir le statut d'un travailleur qui est dans une relation de subordination avec son employeur en refusant son statut de commerçant qui bénéficie de l'autonomie et de la liberté peut s'avérer surprenant dans un premier temps. Cependant, la raison...

06 déc. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023 - En l'absence d'écrit, quand commence à courir la prescription dans le cadre d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de vendeur pour effectuer, en l'absence de contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Le 10 juillet 2008, elle conclut un CDD à temps complet pour la période entre le 26 août 2008 et le 31 janvier 2009. Le contrat a...

14 Mars 2022

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs à vélo...

04 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives peuvent...

02 Mars 2023

Requalification du contrat de travail - Éléments de réponse pour un cas pratique en droit du travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Mme Derry est salariée de la société IRA qui est située à Marseille. L'activité de l'entreprise est la livraison de colis dans la région PACA. Mme Derry a travaillé pour le compte de la société en tant que chauffeur-livreur du 1er mars 2012 au 1er février 2021. Elle a démissionné,...

03 Janv. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...

22 Mars 2025

Comment définir avec précision la qualité de commerçant dans un contexte juridique où plusieurs statuts et régimes coexistent, et en quoi les actions en requalification influent sur ces définitions ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Au coeur du droit commercial, la qualité de commerçant est un statut déterminant qui confère droits et obligations à ceux qui l'embrassent. La qualité de commerçant trouve son fondement dans le Code de commerce français, où elle est définie et encadrée par des dispositions précises....

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 et 13 avril 2022, n° 20-14.870 - Le contrat conclu entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation avec une clientèle nécessite-t-il d'être requalifié en contrat de travail ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Concernant les faits de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020, Monsieur X a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV, dès lors après avoir loué un véhicule à une société partenaire et s'être enregistré comme travailleur indépendant auprès du...

06 Mars 2025

La qualité de commerçant - Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?

Cours - 17 pages - Droit des affaires

L.121-1 C.COM : certaines sociétés peuvent être rendues commerciales par leurs objets en raison de l'activité qu'elles exercent, comme produire de façon régulière des actes de commerces. Les sociétés auront la qualité de commerçant par cet objet et certains juges considèrent qu'il...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en contrat à...

23 juil. 2024

Dans quelle mesure l'action en requalification représente-t-elle un enjeu dans le droit commercial, qui peut engendrer certaines dérives de celui-ci ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans sa décision datant du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence au sujet de la rupture fautive et de la définition de l'agent commercial. Elle a apporté des clarifications au statut d'agent commercial en affirmant que « 'l'agent...

19 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...

22 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la...

26 Sept. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la détermination...

14 Oct. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à...

29 Janv. 2024
doc

Cour de Cassation, chambre sociale, 25 juin 2012 - La requalification d'un contrat aléatoire en un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un candidat à l'émission « Mister France 2003 » a signé un document avec la société TF1 Production intitulé « règlement participants » scellant les conditions de participation du candidat à l'émission. Cette émission a pour objectif de sélectionner, parmi les 27...

08 déc. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, par deux actes intitulés "bail saisonnier" des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. Puis, le 20 décembre 2013, les deux parties ont conclu un bail appelé "précaire" portant sur le...

31 août 2022

La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...

02 févr. 2011
doc

Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise d'autrui. Le...

03 juin 2008
doc

L'indemnité de requalification

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du Code du...

20 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007 - la requalification d'un CDD en CDI et les indemnités correspondantes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Lorsque l'employeur ne respecte pas les règles légales, le CDD peut être requalifié en CDI et le salarié pourra percevoir certaines indemnités pour compenser la précarité de ce contrat. En l'espèce Mme X a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée se...

02 déc. 2009
doc

Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée

Dissertation - 18 pages - Droit du travail

Ce document s'intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l'appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation des faits,...

17 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Au sens de l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d'autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD), considéré comme une exception au CDI. Si au terme...

30 juin 2010
doc

La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7 ont un contrat à durée...

09 Oct. 2009
doc

La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'assurance vie, efficace outil d'épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec faculté de rachat, versements de primes et...

02 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des...

17 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de sous location

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Le Saint Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, glacier, et Mme Andreozzi avaient conclu un contrat qu'elles avaient intitulé "contrat de gérance". Puis, après un certain nombre d'années d'exploitation, la "gérante" avait...