Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...
Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du maire devant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...
Conseil d'État, 28 février 2020 - Démolition d'ouvrage public et régularisation - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur et Madame A sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle a été posé un transformateur par ENEDIS pour le compte de la société ERDF. Les propriétaires ont demandé à la société de déplacer ce transformateur qui a refusé de manière implicite. C'est pourquoi les propriétaires...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018, n°17-24.014 - À partir de quel moment le délai de maintien de la provision doit-il être observé dans le cas d'une demande d'opposition d'un chèque bancaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société civile de construction-vente du Jeu de Dames (SCCV) a émis deux chèques à l'ordre de ma société HPF qui ont été remis à l'encaissement le 4 janvier 2014. Ces chèques ont fait l'objet d'une opposition par le gérant de la SCCV. Afin d'en ordonner la...
La régularisation des plafonds
Cours - 15 pages - Droit du travail
La base de calcul des cotisations a deux limites : - Une limite minimale, correspondant généralement au Smic, pour l'ensemble des cotisations ; - Une limite maximale pour certaines cotisations, appelée plafond des cotisations. Le plafond constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - Une prétention émise contre une société en formation dépourvue de personnalité juridique peut-elle être régularisée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 8 janvier 2000 une société en formation a déposé des noms de domaine sur le réseau internet, portant atteinte aux droits d'une autre société. Cette dernière l'a assignée en justice par un acte du 1er mars 2000 pour lui faire interdiction d'utiliser ces...
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après...
La circulaire "Valls" du 28 novembre 2012
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
La circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) a pour objet les "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des...
Opposition parentale au mariage de leur enfant - Mariage irrégulier : aspects légaux et conséquences juridiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Au cours d'une relation entre un étudiant français et une étudiante étrangère, ces derniers ont développé des liens amoureux. L'étudiant a été charmé par la jeune femme, qui semblait également intéressée, une situation nouvelle pour lui étant donné son passé amoureux peu fructueux. À...
Les modalités de la demande en justice
Cours - 9 pages - Droit civil
La mise en œuvre du droit d'action peut se faire par plusieurs voies : une demande en justice, devant un juge privé (c'est le cas si on signe une clause compromissoire (avant le litige on prévoit) ou un compromis d'arbitrage (une fois le litige né)), ou encore par voie conventionnelle...
La validité de la demande en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : l'existence du droit d'action et l'exercice régulier du droit d'action Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit d'agir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité juridique, sont...
L'action en nullité dans une société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité...
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis...
Le droit des brevets : notion et conditions d'obtention
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet est un titre de propriété industrielle territorial délivré par l'office compétent : ainsi sera présenté dans cette leçon le brevet délivré par l'INPI pour le territoire français. Le titulaire de l'invention peut également s'adresser à l'OEB pour l'obtention...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant...
Conclusions de réplique dans l'affaire qui oppose JUMA à la Société Xerox
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas pratique de logique et d'argumentation. En date du 5/3/2010, JUMA a été engagé par la société Xerox de Bujumbura comme magasinier et avait le salaire de 300 000 F. En date du 18 juillet 2019, monsieur JUMA fut arrêté et détenu préventivement pour vol dans les entrepôts de la société et...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 04/02/2024
Cours - 25 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt indirect proportionnel sur la consommation. Les opérations de TVA qui sont situées dans le champ d'application sont imposables à la TVA. Il en découle deux situations : soit elles sont imposées, soit elles sont exonérées. Les opérations hors champ d'application ne...
L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le préfet vérifie la nomenclature : si l'installation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories d'installations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet invite à régulariser mais il ne peut pas déclarer la...
La notification de rejet
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d'irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu'après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les énonciations des documents...
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourd'hui d'autres dispositifs de régulation qui s'y ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la Sécurité sociale....
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
La gestion du chèque sans provision
Cours - 5 pages - Droit pénal
La provision se réfère à la disponibilité financière dont le tireur d'un chèque doit disposer chez le tiré pour honorer ledit chèque. En règle générale, lorsque quelqu'un émet un chèque, son compte doit être doté d'un solde adéquat afin que la somme puisse être immédiatement prélevée....
Règles générales applicables aux référés d'urgence
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative essaime tout au long de son livre V des règles qui valent pour tous les référés d'urgence. Il convient de les regrouper et de les trier selon qu'elles concernent les conditions de mise en oeuvre des référés d'urgence ou selon qu'elles concernent...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988 - Le tiers porteur, peut-il exiger le paiement du montant précisé sur la lettre de change, s'il n'est pas inscrit comme bénéficiaire sur ce titre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dire qu'une lettre de change, comportant des mentions manquantes, a une force exécutoire, présente un danger pour la sécurité juridique. Mais aussi, dire que toute lettre de change qui manque n'importe quelle précision doit être annulée, menace aussi la sécurité juridique. Il est donc...
Que renferme la notion de non-recevoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir relatives au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu sa décision....
Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime de protection exorbitante du...
