Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd'hui une volonté de redéfinir la force majeure,...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la condition d'imprévisibilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Source d'un débat doctrinal perpétuel, les conditions de la force majeure, permettant une exonération de responsabilité d'un débiteur, évoluent constamment. Suivant une partie de la doctrine, les tribunaux français ont récemment adopté une position assez stricte en exigeant à la fois un caractère...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2001 - le prix et la chose
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur un objet défini. L'article 1583 CC impose en ce sens l'accord des parties sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire une rencontre des volontés sur l'objet de la vente. Cependant, dans le cadre de ce commentaire on ne prendra en...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, n°04-15.356 - Une erreur sur la cause peut-elle provoquer la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X. a consenti à vendre un camion-friterie à Mme Y. Cependant, en découvrant que la vendeuse ne possédait pas l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté, l'acheteuse a renoncé à la vente. La vendeuse a...
Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un arrêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n°04-15.356 - La qualification d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une acheteuse a renoncé à la vente d'un camion friterie qu'elle avait consentie avec la vendeuse. La vendeuse a, en conséquence, assigné l'acheteuse en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit de sa décision de renoncer à la vente. Cependant,...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Monsieur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du le 10 juillet 2007 : la bonne foi dans la réalisation de la convention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des actionnaires cèdent des actions, au président du conseil d'administration d'une société de discothèque. Or le contrat stipule qu'un complément de prix est dû par le président, sous conditions. Or il se trouve que ces conditions se sont réalisées. De plus, les cédants se sont...
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La notion de dol correspond aux manœuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, relatif à la nullité pour erreur sur la substance
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La propriétaire d'un camion-friterie l'a vendu. Par la suite, l'acquéreuse a renoncé à la vente car elle n'a pas obtenu de l'autorisation administrative d'exploiter le camion-friterie à l'endroit où il était situé. La vendeuse a alors assigné l'acquéreuse du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si l'élément d'extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n'en est pas le cas pour l'imprévisibilité qui, ainsi qu'en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l'octroi d'une exonération totale de responsabilité, au profit du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2006 - Est-il possible d'annuler un contrat de vente pour une erreur sur les motifs extérieurs à l'objet de celui contracté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation, réunie en chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt de principe le 30 mai 2006 qui a trait sur le vice du consentement pour erreur. En l'espèce, Mme X..., la vendeuse conclut un contrat avec Mme Y..., l'acheteuse, pour la vente d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 - L'existence de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société titulaire de deux brevets a agi en contrefaçon contre une société contrefaisante. Un jugement a été rendu le 21 décembre 2000 et a rejeté les prétentions de la société brevetée, laquelle a interjeté appel. Par un arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour d'appel de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011 : la dissolution de la société pour mésentente entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il qu'elle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de l'un des associés, c'est ce que décide l'arrêt du 10 mai 2011. En l'espèce, un associé, d'une Société civile immobilière, a assigné...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles opposables à la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, basé sur l'engagement dolosif du débiteur principal et formé par la caution, qui ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement...
Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en chambre mixte, le 8 juin 2007, un arrêt relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol. En l'espèce, une société acquière un fonds de commerce. Son dirigeant social se porte caution solidaire du paiement du...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C'est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, Les clauses de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...
Cassation, Première Chambre civile, 22 juin 1955 - Caraslanis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le mariage, c'est des remparts à abattre, des fleuves à détourner, des volcans à éteindre ». Si Robert Sabatier s'efforce à énumérer dans cet extrait du « Chinois d'Afrique », de manière assez imagée, les difficultés du mariage, il semble oublier celle de la qualification des catégories pour...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007 relatif à relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce....
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant solidairement à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des eaux (CGE)...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt Rivière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le problème ici était de remédier au conflit de lois qui pouvait apparaitre lorsque la loi de chaque époux contenait des dispositions différentes à celle de l'autre. Certains auteurs prospéraient une application cumulative des lois. Ainsi, si la loi du mari permettait le divorce mais pas...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1er février 1955, Carslanis et 25 juin 1957, Époux Silvia - À quel ordre juridique appartient-il d'identifier la catégorie juridique pertinente dans laquelle s'insère une situation de droit international privé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Ce document comporte un commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le premier datant du 1er février 1955 et intitulé Carslanis, le deuxième datant du 25 juin 1957 et intitulé Époux Silvia. En l'espèce dans l'arrêt Caraslanis, M. Caraslanis,...
