Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu'à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l'ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu'elle renferme, en véritable dogme juridique. C'est notamment ce qui semble ressortir à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2005 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Els et la société Leray ont conclu un contrat de transport aux termes duquel la première a effectué divers transports de marchandises au profit de la seconde entre octobre 1999 et juin 2000, tandis que la société Leray a effectué diverses expéditions à la société Els entre...
Droit de la famille : la séparation de corps
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la...
Le cours de l'instance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
[...] Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 1978
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt sur le divorce et plus précisément sur la demande reconventionnelle. Robert et Ginette se sont mariés en 1941. Quelques années après Robert est parti vivre en concubinage avec sa maîtresse. Ginette a donc élevé seule leurs enfants. Le 3 juin 1976 Robert a...
CA Pau 07 décembre 1998
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Le professeur émérite de l'université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l'utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘'le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation morale, la bonne...
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 : la mésentente entre associés
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Alors que le juge privilégie bien souvent l'intérêt social d'une société et écarte l'intérêt particulier, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1996 est intéressant en ce sens qu'une stricte application du droit est faite et ce au profit d'un intérêt...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 relatif à la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ». En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n 04-15.356 - Nullité de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 30 mai 2006, statué sur les conditions d'invocabilité de l'erreur, vice du contrat. En l'espèce, après avoir consenti à la vente d'un camion-friterie, une des parties renonce à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Cour d'Appel de Dakar, 22 juillet 2010, n° 543, Alassane FALL c/ Mame Astou DIOP - Une donation faite par un époux à son conjoint peut-elle être révoquée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Considérant que suivant exploit en date du 12 décembre 2005, Alassane FALL a assigné Mame Astou DIOP aux fins d'entendre dire que la donation qu'il lui a faite de l'immeuble objet du TF 5570/T est nulle et de nul effet, d'ordonner sa révocation et la radiation de toutes les...
Chambre Commerciale 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la...
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire le 7 mai 2003. Mme X quitte le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête de divorce. Mr Y commet un adultère après l'ordonnance de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n'est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre civile du 12...
La formation du mariage : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 26 juillet 1970, un homme se marie et se rend compte au cours de son voyage de noces que sa femme est atteinte de graves troubles mentaux. Le 20 janvier de l'année suivante il assigne donc son épouse en nullité du mariage pour consentement vicié arguant que ces troubles étaient antérieurs au...
Cour de cassation, 15 mai 2007 - les dirigeants des sociétés par actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la révocation de M. X, membre du Directoire et Directeur général, a été votée alors que ce dernier était en arrêt maladie donc absent physiquement pour faire valoir sa défense. Il se base donc sur ce motif pour pouvoir prétendre à une indemnisation du fait d'une révocation abusive....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 1993 - obligation naturelle et obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du 17...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans l'acte était stipulée une clause de complément de prix, qui imposait au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - Dans quelles conditions l'erreur sur un motif du contrat, extérieure à son objet principal, peut-elle être une cause de nullité de la convention ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une propriétaire d'un camion-friterie assigne en paiement son acheteuse, au motif que cette dernière a renoncé à la vente que la propriétaire lui avait consentie. La propriétaire l'assigne d'un montant de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Or, l'acheteuse a demandé,...
Cas pratique de droit international privé - le mariage, contribution et contestation
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
De nationalités néerlandaise et marocaine, Frans Omar a passé sa jeunesse aux Pays-Bas, Etat dont son père est ressortissant. A la sortie de l'université, il a décidé d'officialiser la relation qu'il entretenait depuis plusieurs années avec Dries Abooh, citoyen belge, également...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 21 juin 2016, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl., C-15/15 - Dans quelles conditions une MEERQ à l'exportation est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, un litige opposait la société belge New Valmar, établie au sein de la Communauté flamande de Belgique, et Global Pharmacies Partner Health Srl (ci-après « GPPH »), société de droit italien établie à Milan, en Italie. À la suite de la rupture anticipée du contrat par la société...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 : la nature du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre l'application du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat qu'ils entendent conclure. Cependant, il arrive que...
Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de...
