Les obligations du bailleur
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations : - Délivrer au preneur la...
Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il propose de se...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir :...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
Fiche d'explication des conditions de la vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les conditions de la vente sont définies aux articles 1582 et 1583 du Code civil. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Ce document est une fiche décrivant ses obligations, dont le contrat de vente et...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)
Cours - 5 pages - Droit civil
Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Cas pratique : erreur sur la qualité substantielle de l'objet
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Pierre a acheté, auprès d'un collectionneur chinois, en janvier 2000, une statue datant de l'époque Ming et représentant un célèbre empereur chinois. Il a acheté cette statue au prix de 100 000 euros et a exigé du vendeur un certificat d'authenticité, qui lui a ainsi été délivré....
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Les différentes étapes du transfert de propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un acquéreur a effectué deux achats immobiliers. Le premier est une vente en l'état futur d'achèvement avant qu'une tempête ne détruise les travaux entamés. Toutefois, le constructeur se dédouane et s'oppose à effectuer les réparations à ses frais. Le second est l'achat...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente a été conclu entre deux professionnels dans le domaine de la confiserie. L'acheteur découvre le jour de la livraison que le vendeur s'est trompé sur sa commande qui est spécifique à un évènement qui aura lieu dans quelques jours dans sa boutique. L'acheteur se...
Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...
Le bail - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette fiche de révision sur le bail traite des obligations du bailleur et du preneur et propose quatre questions de droit corrigées.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une...
La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 11 janvier 2022, les époux Malvin-Leboit ont fait l'acquisition par acte authentique de la villa des époux Bonneau pour la somme de 850 000 €. L'acte précise que la vente du bien est faite en l'état, sans que l'acquéreur puisse se prévaloir à l'encontre du vendeur de...
Grandes notions de droit civil : la personne
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce document comporte un cours de droit civil reprenant le thème de la personne. La personne, en langage courant, est définie comme un être humain, vivant doté d'une enveloppe corporelle. En droit, définir la personne est beaucoup plus problématique, car il y a un enjeu attaché à la...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de crédit-bail...
Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.
Le fonds de commerce : résumé schématique
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonds de commerce et le régime de ce dernier.
Contrats spéciaux et sûretés
Cours - 23 pages - Droit civil
Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, le 15 janvier 2003 un individu (Monsieur Y) a vendu pour le prix de 121960 euros (à Monsieur X) un bateau qu'il avait acquis en octobre 1997 auprès d'un constructeur (la société Chantiers Pierre Hauchard). Constatant la persistance d'entrées d'eau malgré plusieurs reprises de...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et l'usufruit, à savoir...
Les conditions pour la qualification de commerçant
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...
Les garanties qui protègent l'acquéreur
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
La garantie d'achèvement (ou garantie financière de remboursement) est fournie par une banque ou un établissement financier. Elle doit figurer dans le contrat de vente. Elle est payée par le promoteur. Elle protège uniquement les acquéreurs, et les garants s'engagent à financer...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
