Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006 - Le fait de détenir des informations confidentielles et précises sur une opération financière à venir est-il suffisant pour commettre un délit d'initié lorsque ces informations génèrent un profit pour celui qui les a utilisées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une affaire célèbre, mais non dépourvue d'incertitudes et d'ambiguïtés, est celle de la Chambre criminelle du 14 juin 2006, dans l'affaire dite « Soros », en matière de délit d'initié. Dans cette affaire, le 12 septembre 1988, Monsieur Georges X, gérant de la...
Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P....
Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021
Cours - 6 pages - Droit pénal
Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...
Le délai raisonnable d'une procédure
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La procédure a été initiée en 2011 devant le Tribunal d'instance de Paris, or la réforme de procédure civile du 23 mars 2019 a fusionné le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance dans le Tribunal judiciaire, qui a rendu en l'espèce sa décision le 12 novembre 2020,...
Doit pénal financier - Le délit d'initié et le manquement d'initié
Cours - 9 pages - Droit pénal
Abus de Marché : Opérations d'initiés (délits/manquement) Diffusion d'informations fausses ou trompeuses Manipulation de cours Le fait pour une personne d'utiliser des informations privilégiées pour faire des opérations en bourse sur un instrument financier en vue de réaliser des...
Le délit d'initié en droit pénal des affaires
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Le délit d'initié en droit pénal des affaires Section I : Les éléments constitutifs du délit d'initié Section II : La mission et les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers Exemples célèbres de délits d'initiés
[CRFPA] Droit Pénal des Affaires - Le délit d'initié
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative au délit d'initié. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
Le délit d'initié au Maroc
Dissertation - 10 pages - Droit international
La délinquance des cols blancs devient une préoccupation affichée des économies occidentales, qui veillent dans un souci général d'égalité des investisseurs, à ce que le marché boursier ne soit pas le théâtre de comportements déloyaux. Dans cette perspective, les législations se sont efforcées...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-17.438 - L'effet interruptif de prescription produit par une demande en justice subsiste-t-elle tant que la décision rejetant cette demande n'est pas définitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 22-17.438) concerne l'interruption du délai de prescription en matière de contentieux du travail, plus précisément dans le cadre d'une assignation en référé. La question soulevée était de savoir si...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Le respect des libertés fondamentales par les juridictions nationales françaises - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Un ressortissant américain fonde une société d'investissement de premier plan. Suite à une réunion professionnelle, un banquier suisse lui propose de rencontrer un investisseur cherchant à prendre le contrôle d'une banque française. Le fondateur refuse, mais finit par acquérir des actions...
Le délit d'initié - historique, éléments constitutifs et sanctions
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Le délit d'initié est l'une des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. L'objet de cette étude sera d'expliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état. L'incrimination du délit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire. L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant...
Cas pratique - le délit d'initié
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations...
Le manquement d'initié
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
C'est à partir des années 70 que le marché a commencé à se protéger contre les comportements délictueux, dont les opérations d'initiés. Après avoir défini dans une première partie les différents éléments ces opérations d'initiés, nous verrons quelles sont les procédures qui leur...
Droit pénal des affaires - publié le 13/04/2025
Cours - 26 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui sanctionne, d'une part les atteintes à l'ordre financier, économique ou social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité des personnes, lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes)....
Le délit d'initié - incrimination et répression, exemples, et description des missions de l'Autorité des marchés financiers
Fiche - 8 pages - Droit pénal
voici une fiche très détaillé sur le délit d'initié
Droit pénal des affaires : infractions classiques, droit pénal des sociétés, délit d'initié, etc.
Dissertation - 26 pages - Droit pénal
Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage...
Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Le délit d'initié : infraction boursière
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une infraction boursière commise par une personne qui détient des informations privilégiées sur la marche d'une société cotée en Bourse et qui consiste : - soit à profiter de ces informations avant que le public n'en ait eu connaissance en achetant...
L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de sincérité. Et ce à deux...
Le délit d'initié
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le délit d'initié est défini par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financier (AMF). Il désigne le fait d'utiliser, à titre personnel, directement ou via une personne interposée, une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, n° 21-21.007 - La décision de poursuivre les appels simultanément devant des Cours d'appel distinctes suggère-t-elle une manoeuvre juridique calculée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le contexte de cette affaire remonte à un différend du travail qui a abouti à un jugement du tribunal du travail de Boulogne-Billancourt le 7 septembre 2018. Monsieur [V], l'appelant, mécontent de la décision, a exercé son droit d'appel. Cependant, le parcours procédural de son appel a...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Droit pénal - Révision sur la légalité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de...
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
