Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 mars 2010 - la validité d'un pré-contrat non homologué par la Ligue nationale de rugby
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la cour de cassation en date du 17 mars 2010 propose une solution sur la validité ou non d'un pré contrat en l'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby par lequel un joueur professionnel s'engage à jouer pour un club la saison suivante. En l'espèce, le 2 avril...
Le délit d'initié - historique, éléments constitutifs et sanctions
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Le délit d'initié est l'une des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. L'objet de cette étude sera d'expliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état. L'incrimination du délit...
Le couple : le mariage et le couple non marié
Dissertation - 41 pages - Droit civil
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...
La non-assistance à personne en danger
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Exposé de droit pénal à partir d'un exemple consistant en un cas pratique. Comment qualifier des faits ? Discussion autour du délit de non-assistance à personne en danger avec un avocat de la défense et un avocat des parties civiles.
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...
Volonté, intention, non-intention
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
L'infraction est caractérisée par deux approches distinctes et complémentaires, la première rendant compte de sa matérialité et trouvant sa terre d'élection dans les faits et la seconde touchant à son aspect subjectif où prévaut la psychologie de celui qui a transgressé l'interdit pénal, cette...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
Délit et quasi délit : la responsabilité civile délictuelle
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit niveau BTS différenciant les types de responsabilités suivant les éléments responsables du préjudice puis définissant ce qu'est la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Enfin ce cours présente comment mettre en oeuvre cette responsabilité à l'égard d'un...
La faute intentionnelle en droit pénal
Cours - 7 pages - Droit pénal
En dehors de ce sens étymologique de l'intention, une définition positive et une définition négative peuvent en être données (...)
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1998 : la faute intentionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l'employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de divers...
Chambre criminelle, Cour de cassation , 14 juillet 2007 - le délit d'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n'avait fait construire qu'une seule maison et avait utilisé les...
La classification des infractions en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
Les infractions mises en place par le législateur peuvent être classées selon leur gravité, mais également selon leur nature. Il convient dans un premier temps de se pencher sur les éléments qui composent ce principe de la classification des infractions selon leur gravité, mais il convient...
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il...
La non convocation du commissaire aux comptes
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même travail...
La culpabilité et la responsabilité
Cas Pratique - 72 pages - Droit pénal
Ce document propose un ensemble de cas pratiques corrigés de droit pénal sur la culpabilité et la responsabilité. "En septembre 2022, Louise Bellavoir rejoint le service du chirurgien Jay Boncoeur. Celle-ci est prévenue par une collègue du comportement insistant du chirurgien quant aux femmes....
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 septembre 1996 - non-prise en compte du mobile dans la qualification d'actes de barbarie et de torture
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'intention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X,...
Le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise sont les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. L'élection des délégués du personnel est...
Droit pénal des affaires : infractions classiques, droit pénal des sociétés, délit d'initié, etc.
Dissertation - 26 pages - Droit pénal
Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Doyen Carbonier a dit "l'auteur et le complice sont cousus dans le même sac". Par cette définition, le grand juriste français entend que là où va l'auteur, le complice suit indubitablement. Le premier alinéa de l'article 121-7 du Code pénal donne une définition du complice en...
Les éléments constitutifs de l'infraction pénale : l'élément moral
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'élément moral permet de caractériser une infraction, il est incontournable (sauf pour les contraventions) et d'importance capitale. Cet élément est autonome par rapport à l'élément matériel. Cela étant, on distingue ces deux éléments qui sont totalement imbriqués. En l'espèce,...
Les conditions de la complicité
Cours - 3 pages - Droit pénal
Ce qui apparaît d'emblée, ce sont les deux alinéas, deux cas de figure, décrivant une assez grande variété de comportements constitutifs de la complicité. Mais il existe également un certain nombre de règles générales, plus ou moins sous-entendues dans le texte, régulièrement invoquées devant...
Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires - publié le 24/07/2007
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche pratique (réalisée sous forme de notes) sur le délit d'abus de confiance, délit rencontré très souvent dans le monde des affaires. Avec le vol et l'escroquerie, sont nommées les trois glorieuses.
Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Guillaume, majeur, part en week-end avec Céline. Sur la route, il apprend que celle-ci est mineure, et qu'elle n'a informé personne de son départ. Pris d'un malaise, Guillaume perd le contrôle de son véhicule, entraînant le décès de Céline.
Sécurité des consommateurs : la protection contre la non-conformité des produits et des services
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Appréciation de l'attente légitime : on va prendre en compte la nature du produit ou du service, la destination, l'existence de règles, de normes, d'usages ; l'état de la technique, les conditions éco, infos données par les fabricants, les vendeurs, les prestataires de services,...
Les détournements : abus de confiance et délit d'abus de biens sociaux
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. L'enfant Jérôme X,...
La responsabilité civile : responsabilité du fait des enfants et la maladresse
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Les victimes qui souhaitent demander réparation pour le préjudice qu'elles ont subi par la faute d'un individu pourraient agir en responsabilité en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle qui figure aux articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil (anciennement articles 1382...
Les cas spécifiques d'engagement de la responsabilité pénale
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'innovation majeure du 21e siècle vise une notion connue en économie, à savoir l'efficacité. Engager la responsabilité pénale, surtout celle d'une personne morale, n'est pas facile : il faut mener une enquête, il faut qu'un procès ait lieu, et le résultat peut parfois être...
