Les représentants élus du personnel
Cours - 16 pages - Droit du travail
La représentation des salariés peut se faire par les délégués syndicaux désignés par les syndicats, mais pas choisis par les salariés. Cependant, il existe également des représentants choisis directement par le personnel. La représentation collective est assurée dans l'entreprise...
Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise...
La mise en place des institutions représentatives du personnel
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur d'une société en croissance régulière et employant soixante-dix salariés dans deux établissements situés à proximité l'un de l'autre, s'interroge sur les conditions de mise en place d'élections des représentants du personnel qui lui a été demandé par un...
Cas pratique de Droit sur la représentation du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Peter X travaille depuis 2 ans dans une entreprise. Cette entreprise emploi 63 personnes à temps plein depuis 5 ans. Peter X est en contrat à durée indéterminée, âgé de 24 ans, de nationalité danoise même s'il est né en France. On constate que dans l'entreprise, il n'y a ni de...
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...
Les institutions représentatives du personnel - publié le 16/09/2006
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Fiche de synthèse de droit du travail sur les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) c'est-à-dire les représentants non élus et les représentants élus. Ce document décrit leurs moyens d'action et aborde leur système de protection. Document de 12 pages au format Word.
La négociation dans l'entreprise en l'absence de délégué syndical
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a admis que « dans les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir un délégué syndical », les accords pourraient être négociés avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative (arrêt Charre du 25...
La protection des représentants du personnel
Cours - 9 pages - Droit du travail
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier un...
La mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut s'avérer nécessaire. C'est pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions représentatives du...
Le rôle des institutions représentatives du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont l'ensemble des fonctions présentent dans certaines entreprises afin de représenter et de défendre le personnel. À ce jour, il y a quatre grandes représentations du personnel qui sont les délégués du personnel,...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 juillet 2006 - un représentant d'une entreprise, titulaire d'une délégation peut-il être délégué syndical ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La présence du syndicat dans l'entreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une...
L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés...
La représentation collective du personnel
Cours - 20 pages - Droit du travail
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRP Les IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE). Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - Le délégué peut-il opposer les exceptions tirées dans sa relation avec le délégant ou celles tirées de la relation délégant / délégataire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association foncière urbaine libre (délégué) vient confier à une entreprise (délégant) des travaux de rénovation d'un immeuble. Cette entreprise va venir sous-traiter les menuiseries extérieures à une société (délégataire), qui bénéficiait d'une délégation de...
La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) - publié le 23/06/2016
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La délégation unique du personnel est « une institution en devenir incertain » selon Fabrice Signoretto. Afin d'appréhender« la simplification des institutions représentatives du personnel », il convient d'en définir les termes... La simplification de ces Institutions...
Le délégué syndical
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis sa création le 27/12/68, le délégué syndical (DS) joue un rôle essentiel dans l'entreprise. Interlocuteur obligé de l'employeur, mais non plus forcément exclusif, il représente le syndicat. La loi du 28/10/82 permet aux 5 grandes centrales de s'implanter partout. Mais...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - l'existence de la section syndicale lors de la désignation d'un délégué
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 1997 procède en ce sens de l'abondant contentieux relatif à la preuve de l'existence de la section syndicale d'entreprise. En l'espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Flins...
L'élection des représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Contrairement aux délégués syndicaux qui font l'objet d'une désignation par un syndicat représentatif, les autres institutions représentatives du personnel (IRP) sont élues par les salariés de l'entreprise. Seuls les délégués du personnel et le comité d'entreprise font...
L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2008)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection de la santé du travailleur constitue un des grands chantiers du droit social européen et du droit du travail français contemporains. Dans ce cadre, en France, on utilise les représentants du personnel qui au travers de leurs missions ont la charge de cette protection, ceux-ci...
Le statut des représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se confronter...
Cas pratique de Droit sur le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
En 2000, M. Ponot crée trois restaurants sous forme de SARL qui comptent respectivement 23 salariés (Lyon), 20 salariés (Nantes) et 17 salariés (Montpellier). Il dirige ses trois restaurants via une société holding à Clermont-Ferrand mais finit par déléguer à trois responsables la mission de...
Les syndicats, les représentants du personnel et la négociation collective
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer. La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution »...
Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus... I/ Les missions des différentes...
Le cadre d'implantation des représentants du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le système dualiste de représentation des salariés, tel que connu aujourd'hui en France, n'a pas toujours été. Fruit de la révolution et de mouvements contestataires visant à assurer la protection des salariés au sein de l'entreprise, la loi prévoit désormais trois institutions distinctes, voir...
Les moyens de protection des représentants du personnel
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
Particulièrement exposés du fait de leur mission, les représentants du personnel jouissent d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement. La protection de leur mission est également garantie sur le plan pénal, les atteintes de l'employeur au bon...
L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner ! Nombres de salariés connaissent aujourd'hui des situations de travail stressantes, débordées et usantes ; ainsi, selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie pour...
L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun. Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du...
Les prérogatives des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Mr Pierre, délégué du personnel se trouve en litige avec l'employeur au sujet du paiement de ses heures de délégation pour le mois de Mars 2006. Bénéficiant d'un crédit d'heure conventionnel de 22h celui-ci souhaite obtenir le paiement de 12 heures utilisées en...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - la désignation du délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu le 27 mai 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la désignation du délégué syndical dans l'entreprise. En l'espèce, le tribunal d'instance de Nantes avait annulé la désignation du délégué syndical CFDT, M. Le Kieffre, au sein...
