Cour de Cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010 - Société par actions simplifiée : délégation de pouvoirs dans le cadre d'un licenciement à l'égard d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire jugée le 19 novembre 2010 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, la société par actions simplifiée (SAS) Whirlpool France s'oppose à Monsieur Roland X qui avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave prise par lettre signée par le...
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En droit public, le principe est que le titulaire d'une compétence est tenu de l'exercer. Mais, compte tenu de la complexification chaque jour plus accentuée de l'activité administrative, les autorités administratives, surtout celles placées au sommet de la hiérarchie d'une...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le...
Modèle de clause de délégation de pouvoirs en matière de représentants du personnel
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de délégation de pouvoirs en ce qui concerne les représentants du personnel.
Modèle de clause de délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité
Contrat type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de clause de délégation de pouvoirs en ce qui concerne les représentants du personnel. Cette clause est souvent applicable pour le salarié occupant les fonctions de responsable sécurité.
Modèle de clause générale de délégation de pouvoirs
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de clause de délégation de pouvoirs qu'un directeur d'entreprise peut mettre en place pour un de ses adjoints qui serait responsable de l'établissement dont il gère.
Les délégations de pouvoir dans l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
La délégation est un outil qui permet au chef d'entreprise de déléguer une partie de ses pouvoirs et de transférer, corrélativement à ceux-ci et dans le champ de compétence concerné, la responsabilité pénale attachée. Cette pratique est de la délégation de pouvoir est...
La délégation de pouvoirs et le sort de celle-ci selon quelques hypothèses
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'hypothèse où le délégant ou le subdéléguant n'est pas remplacé, il semble assez naturel de considérer que la délégation continue de produire normalement et pleinement tous ses effets. C'est précisément parce que le titulaire originel des pouvoirs délégués ne pouvait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Attribution artificielle de qualité » selon T. Le Bars et J. Héron dans Droit judiciaire privé, le législateur a prévu des cas d'action particuliers à l'égard de certaines personnes déterminées alors même que cette dernière n'est pas partie à l'instance. Ce fut le cas dans l'arrêt étudié...
La délégation de pouvoirs - publié le 13/01/2013
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors...
La délégation du pouvoir constituant au maréchal Pétain
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir a tendance à en abuser », nous indique Montesquieu dans De l'esprit des lois. Le pouvoir constituant est un concept large puisqu'il peut englober la création d'une Constitution, la révision de celle-ci. Il désigne à...
La délégation de pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément...
La délégation de pouvoir dans les sociétés par action
Cours - 3 pages - Droit civil
Avec la loi NRE c'est toute l'organisation des sociétés par action qui change, la décentralisation devient une option, et la délégation de pouvoir en droit des sociétés s'organise différemment.
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal
La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...
Responsabilité pénale et délégation de pouvoir
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu (réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble.
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil d'Etat se sont prononcées sur la nature d'une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en Recours pour excès...
Cas pratique - la délégation de pouvoir
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Trois sociétés ont obtenu un très gros contrat pour la rénovation de trois immeubles. À ce titre, ils ont délégué leur pouvoir à M. Duray, employé de l'une des sociétés, pour diriger le chantier. Par la suite, par souci d'économie, n'ont été installés des filets de protection uniquement...
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de...
Les effets de la délégation de pouvoirs : responsabilité pénale et civile
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La responsabilité est telle que même absent le chef d'entreprise peut avoir sa propre responsabilité pénale engagée. Cependant il peut néanmoins s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Pour cela, le chef d'entreprise va déléguer une partie...
Les délégations de pouvoir et de compétence dans les augmentations de capital
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale extraordinaire est en principe seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Lorsque l'assemblée délègue au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les...
La délégation du pouvoir constituant au gouvernement pétain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain. Extrait: L'Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoir constituant au gouvernement « sous...
La délégation de pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit du travail
Parallèlement, le droit du travail et les réglementations qui en découlent sont nombreuses et souvent sanctionnées pénalement. Depuis l'apparition des sanctions pénales dans le domaine du travail, les juges ont toujours tenu à faire remonter l'imputabilité des infractions au sommet de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 concernant la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation relatif à la délégation de pouvoir. Cet arrêt consacre le principe de transmission de la délégation de pouvoir en cas d'employeur successif et aborde le problème de sa nullité en cas de non transmission du...
La délégation de pouvoir en matière de responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d'autrui...
La délégation de pouvoir en droit du travail
Mémoire - 25 pages - Droit du travail
La délégation de pouvoir est le fait qu'une personne donne une partie de son pouvoir à une autre personne. La personne qui transmet une fraction de son pouvoir prendra le nom de délégant, et celle qui la recevra, de délégataire. En se rapportant dans le cadre d'une...
La délégation de pouvoirs en droit du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Fiche décrivant le statut juridique de la délégation de pouvoirs en droit du travail, permettant l'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise du fait de ses salariés. La fiche, après avoir défini la notion, énoncé ses fondements légaux et abordé des...
Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
La délégation permet à un dirigeant - appelé délégant - de transférer un de ses domaines de compétence à l'un de ses subordonnés - appelé délégataire. Exemple de délégation d'un Dirigeant à un Directeur des Ressources Humaines.
La délégation - publié le 13/11/2024
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la délégation : - La SARL Rostand, spécialisée dans le transport fluvial, a fait l'acquisition le 15 janvier 2020 d'un bateau pour la somme de 4 000 000 euros, en vue d'un affrètement par un contrat de charte à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 1992 - La délégation doit-elle être faite par écrit pour être opposable et pour que les exceptions puissent être invoquées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, M. X avait confié à la société Y la gestion d'un compte bancaire. Cette dernière a délégué la gestion à la société Z, qui a procédé à des opérations bancaires litigieuses. M. X a alors assigné en justice la société Y et la société Z. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt...
