Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-13.230 - Une offre de vente peut-elle être assortie d'un délai, même si l'offrant ne l'a pas prévu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le département de Haute-Savoie a fait une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain le 17 mars 1995, à un homme qui l'avait vendue en 1881, en se réservant un droit de préférence. En 2001, il accepte l'offre du département par courrier. Faisant suite au droit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2005 - L'exigence, dans une offre, d'une réponse immédiate peut-elle être considérée comme une absence de délai ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu fait mandat de vente de sa propriété à une société de gestion de transactions immobilières. Par lettre, le 16 juin 1999, une société immobilière a accepté l'offre du pollicitant reçue le 14 mai 1999. Le pollicitant a par la suite décidé de ne pas donner...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 - Une offre d'achat assorti d'un délai peut-elle être valablement retirée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts...
Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée...
Lorsqu'elle s'accompagne d'un délai, une offre peut-elle être révoquée avant l'écoulement de celui-ci et qu'advient-il des propositions d'acceptation adressées ?
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En prévision de sa paternité future, un homme s'est engagé dans divers contrats. Il a successivement émis une offre de vente avec délai de son appartement, puis a consenti à une promesse unilatérale de vente pour un autre appartement, pour lequel il a souscrit un prêt. Il s'est par...
Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1997 relatif à l'offre à délai et à personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée. Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé,...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2009 - l'offre de vente et la notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral,...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 - le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A la naissance de tout contrat se trouvent l'offre et l'acceptation signifiant respectivement la « proposition ferme de conclure un contrat déterminé et ce, sous certaines conditions » et l'acceptation n'est autre que la réponse positive du destinataire du contrat à...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai...
Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l'offre et de son acceptation....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Roullet a été victime d'un accident. Sa compagnie d'assurance « La Concorde » lui a fait deux offres, le même jour, de transactions : l'une émanant de la direction générale au montant de 50 000 francs et l'autre de son agent à Marseille, d'un montant de 18 584 francs....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie a été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier le 24 juin 2000. Il existe un délai d'acceptation valable jusqu'au 27 juin 2000. La pollicitante (acheteuse) a décidé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
L'offre contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volontés résulte de l'échange des consentements par les personnes désirant contracter. Le consentement, qui réalise l'accord de volontés, comprend deux éléments : l'offre et l'acceptation. C'est dans ce sens que l'on considère le consentement comme «...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de ne...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant, il avait...
Cour de cassation, 1ere Chambre civile, 25 juin 2014 - L'offre en cas de décès de l'offrant - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'offrant d'un immeuble émet une offre à une personne déterminée non assortie de délai. Ce dernier décède. La décision de première instance n'est pas précisée. Toutefois, le destinataire de l'offre interjette appel. Alors que ce destinataire...
La conclusion du contrat : offre et acceptation, rupture, avants-contrats
TD - 3 pages - Droit des obligations
Article 1128 : le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. Le consentement peut être défini comme un accord de volonté. Article 1118 : l'acceptation doit manifester la volonté de son auteur d'être lié et l'acceptation doit uniquement porter sur l'offre. Donc,...
Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...
