Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...
Le déroulement de la procédure civile
Cours - 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle relève...
Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'application des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite l'application de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de nombreuses interrogations....
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...
Fiche sur le rôle des parties à l'instance
Fiche - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une commission de surendettement a reconnu Mme Z recevable à la demande tendant au traitement de sa situation financière. Cette commission a ensuite saisi, à la demande de Mme Z, le juge du tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, y compris...
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat auquel elle n'est pas partie....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la question concernant les...
Le droit judiciaire privé - publié le 30/03/2009
Cours - 50 pages - Droit autres branches
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la...
La distinction des contentieux - publié le 23/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est d'abord ce que l'on veut obtenir qui détermine le choix d'un contentieux ou d'un autre. Devant le juge de l'excès de pouvoir, on est enserré dans des délais mais si on veut juste une annulation, c'est le recours qu'il faut choisir. Le fait que le juge...
Le Président de la République et la Justice
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l'a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République s'est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 novembre 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d'un compte courant, peuvent parfois être porteurs d'anomalies telles que des prélèvements que l'on n'aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais impartis, car...
Les règles préalables au recours juridictionnel
Cours - 9 pages - Droit administratif
En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf...
La disparition du droit d'agir
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Il existe des liens entre disparition du droit d'agir et droit substantiel. Le droit d'agir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer qu'à chaque fois qu'une nullité est consolidée (régularisation possible), on...
Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
Dissertation - 75 pages - Droit international
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un...
Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d'une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans l'envoi...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...
Cas pratique : le statut du Président de la République
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet...
La liberté contractuelle, valeur absolue et portée relative
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Quant au contrat, il s'agit d'une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais une convention n'est pas...
Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 106 pages - Droit pénal
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines - Lois relatives à la prescription de l'action publique et à la...
Les éléments constitutifs de l'instance
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie est...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...
Les notions de déclaration de créance et de demande en justice
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est énoncée à...
L'acte unilatéral et procédé contractuel
Cours - 19 pages - Droit administratif
Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Bien qu'intéressant en partie la procédure civile, les causes d'interruption de la prescription se trouvent dans le Code Civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du Code Civil, intitulé « De la prescription et de la possession ». Il semble donc que dans...
CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par...
