Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la...
La garantie de parfait achèvement - publié le 06/02/2023
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La garantie de parfait achèvement protège le maître d'oeuvre contre les défauts de construction qui apparaissent à la réception ou dans le délai d'un an. Si le maître d'oeuvre a conclu plusieurs marchés de travaux, l'identification de l'entrepreneur responsable...
De quelle manière le contrat social, élément indispensable pour sortir d'un état de guerre permanent, est-il à l'origine de la construction de l'Etat ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Il est important d'affirmer que les deux premiers articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui disposent respectivement que les hommes naissent libres et demeurent égaux en droit, et que le but de l'association politique est la conservation des droits naturels...
Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Alors que l'acte unique européen de 1986 parle de l'Europe comme d'"un espace sans frontière, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.", le processus de construction économique européenne tel que l'on...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Méthodologie de la dissertation juridique, construction et conseils
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La présente note a pour seul objet de rappeler aux étudiants un certain nombre de données simples qui peuvent les aider dans la confection d'une dissertation. Elle n'a pas pour ambition de donner la recette de la "bonne" dissertation. Si les étudiants ne ressentent pas toujours la...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
L'utilité et les limites de la sanction de la règle de droit - publié le 29/09/2021
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Nul ne peut ignorer que de manière générale, la règle de droit permet et facilite l'exposition de plusieurs valeurs fondamentales. En effet, la règle de droit est souvent considérée comme une forme de construction sociale. En matière de droit, pour mieux comprendre le sens de la règle,...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait lui-même...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant...
Les vices cachés
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé de sa garantie avant la réception ou avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. L'arrêt de principe de la Cour de cassation de 2000 considère que...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur Teffaine, à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 janvier 2006, n°04-20.142 - Dans quelles mesures l'exception d'inexécution peut-elle concerner une inexécution non encore survenue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La SCI Saint-Roch est assignée par la Société Café Saint-Roch le 9 mars 2000 en remboursement des travaux exécutés dans les lieux loués qu'a dû réaliser cette dernière. La SCI Saint-Roch a assigné la société Café Saint-Roch pour faire déclarer valable le congé qu'elle avait délivré le 30...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Les organisations régionales à vocation militaire
Dissertation - 7 pages - Droit international
La construction européenne telle que nous la connaissons aujourd'hui, avec l'Union européenne, prend ses racines à la fin de la Seconde Guerre mondiale, par le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier à Paris en 1951. Cette première organisation communautaire...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de faciliter la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - La responsabilité de plein droit du constructeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les demanderesses au pourvoi prétendent que le constructeur ne dispose pas d'action en garantie dès lors que celle-ci est prescrite en raison du dépassement du délai de dix ans, et que la recherche de sa responsabilité par le maître d'ouvrage n'est pas suspensive de de cette action....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif - Le contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
La commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord a rejeté la demande d'ouverture d'un cinéma d'une société du 16 juillet 2020 sans précision des voies et délais de recours. La société souhaite contester cette décision. Quelle est la juridiction compétente pour...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités
Cours - 39 pages - Droit européen
Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens voulaient se...
Les normes internationales
TD - 9 pages - Droit administratif
Le document porte sur l'application des normes internationales. Les arrêts étudiés dans ce document sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326 : Un requérant peut-il se prévaloir de la contrariété entre un décret et une convention...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source d'une responsabilité élargie
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour pouvoir prétendre à un droit à la réparation par l'Administration, il faut avoir subi un préjudice en lien avec l'existence d'un dommage de travaux publics. Est un dommage de travaux publics tout dommage présentant un lien avec un travail public ou un ouvrage public. Le juge...
