Consultez plus de 51114 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Défaut de consentement

Défaut de consentement

Nos documents

Filtrer par :

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...

01 juil. 2009
doc

La théorie des vices du consentement

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte pour...

12 avril 2010
doc

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours - 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...

09 Janv. 2009
doc

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation - 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la...

23 févr. 2009
doc

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation - 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la...

30 Oct. 2012
doc

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011....

09 déc. 2009
doc

Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin :...

04 Mars 2009
pdf

Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 sur le contrat de prêt consenti

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairement engagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour "l'apurement des dettes" de l'époux surendetté (...)

14 Nov. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14218 - La vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est-elle frappée de nullité relative ou de nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 14 février 2003, trois associés, fondateurs d'une société, concluent avec un tiers un « accord-cadre ». Les associés s'engagent chacun à céder à celui-ci 5% du capital de la société « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros », et en contrepartie, le cocontractant...

30 Oct. 2012
doc

Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne...

06 Sept. 2009
doc

Le consentement dans le contrat

Cours - 28 pages - Droit des obligations

Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause...

11 Janv. 2010
doc

Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité

Cours - 7 pages - Droit pénal

A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se...

18 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 relatif à l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché...

10 Mars 2010
doc

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...

26 Mars 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs...

18 Janv. 2011
doc

La protection du consentement contractuel

Cours - 9 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. - Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté. - Problématique : doit-on...

20 avril 2007
doc

Le consentement au mariage

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe siècle,...

28 Janv. 2005
doc

Les differentes conceptions des vices du consentement

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la...

17 févr. 2008
doc

Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

S'il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c'est bien sur le marché de l'art. Les contrats sur les œuvres d'art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant...

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...

20 août 2008
doc

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000...

18 févr. 2009
doc

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des contrats est subordonnée à l'évolution même de la société en ce qu'elle doit répondre de manière pragmatique aux besoins actuels des contractants. Le législateur que ce soit en droit civil ou en droit de la consommation a fait naître des instruments nouveaux chargés de...

20 déc. 2008
doc

L'existence du consentement

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Les deux premières...

09 Oct. 2009
doc

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation - 12 pages - Droit des obligations

La constitution d'une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d'un immeuble en indivision. L'hypothèque consentie par tous les indivisaires est l'hypothèse qui se rencontre le...

26 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...

29 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une convention...

02 Nov. 2011
doc

L'existence du consentement en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Homère disait « On peut consentir contre sa volonté. ». La subtilité de cette phrase réside dans le fait que même aujourd'hui les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. D'après Serge Braudo, «...

12 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...

11 Nov. 2011
doc

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours - 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...

12 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-14218 - La nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2016 concernant la nature de la nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire. Dans cette affaire, trois associés fondateurs d'une société cherchaient à associer une quatrième personne à leur...