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Thème juridique : Défaut de conformité

Défaut de conformité

Nos documents

Filtrer par :

08 avril 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis de...

15 Nov. 2012
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu?elle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l?intervention d?un arrêt de la...

27 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 6 octobre 2004 : les vices cachés et le défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La frontière a souvent été confuse entre les vices cachés et le défaut de conformité. L'article 1641 du Code civil qui donne la définition des vices cachés sans donner une liste exhaustive et explicite n'est pas sans avoir sa part de responsabilité. Dans les deux espèces du 6...

23 août 2012
doc

Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien. Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en...

20 déc. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit...

02 déc. 2011
doc

Les obligations du vendeur relatives à la chose vendue: défaut de conformité et vice caché

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans le régime général des obligations du vendeur relatives à la chose vendue, on compte deux principales obligations. Tout d'abord, il y a l'obligation de délivrance consiste pour le vendeur à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme. Une fois que l'obligation de délivrance a...

03 juin 2010
doc

Cour de cassation, 11 juin 2009 - le vice caché et le défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En l'espèce, un acheteur a acquis auprès d'une société une cuisinière au prix de 1349 euros, cependant se plaignant de...

12 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule...

04 juil. 2009
doc

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...

01 déc. 2009
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 mars 1999 concernant le défaut de conformité

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, en 1989, le groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences à la société Hortiloire, qui les avaient elle-même acquises d'une autre société. Les graines n'ayant pas été traitées, une maladie a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale le...

24 juin 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.

22 Janv. 2024

Quels sont les contours de la garantie légale de conformité en droit de la consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La garantie de conformité peut être définie comme étant la garantie légale permettant au consommateur de faire valoir les éventuelles défaillances d'un produit. Son champ d'application est large dans la mesure où elle couvre aussi bien les défauts du produit en tant que tel,...

23 juin 2023

La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...

09 févr. 2025

Généralités en matière de prêt et crédits aux particuliers - La non-conformité d'un crédit immobilier

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

M. Mensel a souscrit un crédit immobilier, il y a quatre ans, pour acheter sa maison à un taux de 2.5 %. Ce dernier décide de consulter un expert en crédit, qui a décelé « des irrégularités » de nature à libérer « purement et simplement » le souscripteur des échéances à venir de son prêt, et même...

06 Nov. 2017
doc

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours - 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...

19 avril 2017
doc

Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits

Cours - 7 pages - Droit civil

A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était...

23 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020, n°18-20.674 - Le défaut d'accord sur les négociations peut-il être pallié par les pratiques habituelles des parties ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Deux sociétés ont conclu une convention de collaboration visant la mise en place de contrats de location longue durée de photocopieurs, duplicopieurs et accessoires. Puis, suite à des litiges, ils ont signé un protocole transactionnel prévoyant la poursuite de leur relation commerciale et un...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017, n°15-20.791 - La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a été vaccinée en 1986 contre l'hépatite B par le biais de 2 vaccins, Hevac et Genhevac. Elle a ensuite reçu jusqu'en 1993 10 injections en raison de l'absence d'anticorps développés contre la maladie. À l'issue de ces multiples injections, elle a...

14 Mars 2016
doc

Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

02 Nov. 2011
odt

La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...

18 Mars 2020
doc

Dans quelle mesure peut-on distinguer la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Corrélativement à l'exécution d'un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l'acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de nature à engager...

18 Mars 2020
doc

La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité reposant sur l'existence d'un vice n'a-t-elle pas aujourd'hui perdu sa netteté initiale?

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de l'acheteur, en particulier dans les ventes d'esclaves et l'on a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur s'engageait à garantir la chose contre les vices qui pouvaient...

19 avril 2010
doc

Le droit de la vente et la garantie de conformité

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...

07 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n'est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre...

05 Oct. 2007
doc

La garantie de conformité: Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel effet de la vente...

18 Janv. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural bulgare,...

21 Nov. 2009
doc

Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l'obligation de délivrance. En effet, c'est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le défaut...

11 Oct. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars...

24 Oct. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : la distinction entre la non conformité et le vice caché

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les vendeurs à...