La capacité des personnes
Cours - 6 pages - Droit civil
En principe, les majeurs sont capables, à la différence des mineurs. L'exception étant que certains majeurs nécessitent une protection juridique encadrée par le juge des tutelles. Il arrive que des personnes majeures subissent des situations (maladies, handicaps, accident...) rendant...
Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont...
Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la personne...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable...
La capacité de la personne : étude de 2 cas d'actes accomplis par une mineure et d'actes relatifs à une majeure sous tutelle
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son...
Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même...
L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à personne)...
Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de...
La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur
Cours - 34 pages - Droit civil
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n'est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées...
Droit civil : les personnes physiques et les incapacités
Cours - 47 pages - Droit civil
Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les...
Les incapacités des personnes
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa...
Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire...
La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes...
Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...
Les personnes : les incapacités
Cours - 9 pages - Droit autres branches
- Incapacité d'exercice = idée de protection : éviter que le sujet de droit ne se nuise à lui-même en exerçant les droits dont il est titulaire. Peut être générale ou spéciale (limitée à l'exercice de certains droits). Celui qui est frappé d'une incapacité d'exercice peut acquérir...
La capacité et le patrimoine de la personne
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) consacré à la capacité et le patrimoine de la personne. Etude des deux éléments de la capacité, de l'incapacité de jouissance, d'exercice etc.. Présentation de la représentation du mineur, de son émancipation etc..
La capacité et le patrimoine des personnes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document sur la capacité et le patrimoine des personnes. Qu'est-ce que la capacité ? Avons-nous tous un patrimoine ? Y-a-t-il des conditions ? Que dit la législation ?
Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...
Cours - 99 pages - Droit civil
Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.
Les personnes physiques, les personnes morales et les incapacités (droit civil de la famille)
Cours - 16 pages - Droit civil
Le droit civil connaît des spécificités en matière de droit de la famille. Ce cours en est un résumé concis mais assez complet.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur...
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée :...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Arrêt rendu par la Cass, AP, 9 mai 1984, arrêt Derguini relatif au piéton enfant et à sa capacité de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le piéton est une espèce de microbe qui vit dans les artères et qui gêne la circulation » disait Marcel Achard, le microbe même présent dans les artères n'est pas toujours à l'origine d'une maladie comme le piétons sur la route n'est pas toujours à l'origine d'un...
La validité du contrat : capacité et contenu
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de manière à...
Les conditions d'existence de l'action liée à la personne qui agit en justice
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut...
