Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020 - Dans quelle mesure la réalisation d'un aléa thérapeutique peut-elle être indemnisée au titre du défaut d'information ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 28 février 2013 à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, une patiente souffrant d'un abcès dentaire réalise une intervention sous anesthésie locale consistant en l'extraction des deux dents de sagesse mandibulaires. À la suite de cette intervention, elle a présenté une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Si le défaut d'information sur la possibilité d'un retrait de point lors de la constatation de la commission d'une infraction n'est pas prouvé, la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire n'est pas remise en cause. Tel est l'apport de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de...
Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en Responsabilité civile - publié le 19/09/2023
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La conclusion du contrat d'assurance, dont la prime d'assurance est variable, oblige, d'une part, l'assuré à déclarer des informations exactes, sous peine de nullité de l'ensemble des garanties, d'autre part, l'assureur à respecter l'obligation...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation d'information est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...
Les actes d'information relatifs aux personnes
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Quelles sont les mesures susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité ici ? D'abord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc assigné en responsabilité...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la...
L'information et le droit
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
Le terme information peut prendre plusieurs sens en fonction du domaine dans lequel il est intégré. Une information peut être une base de données numérique ou une suite de mots formant un sujet d'actualité. Dans certains domaines, elle peut être une suite de chiffres ou de...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
L'obligation d'information de l'agent immobilier
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines notions clés....
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce,...
Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure
Mémoire - 62 pages - Droit autres branches
Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les...
Cas pratique en droit bancaire : l'information de la caution
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Une banque, a consenti, le 3 septembre 2010, à la société Cactus un prêt de 535 000 euros garanti, notamment, par la caution solidaire de MM. Bruyère et DIPLADENIA, ses seuls associés. Les échéances n'ayant pas été honorées, la banque a poursuivi le recouvrement de sa dette. Une mise en demeure a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 septembre 2016 - Le devoir d'information causant un préjudice personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 28 septembre 2016, qui porte sur la question délicate concernant la faute concernant le devoir d'information causant un préjudice personnel. En l'espèce, une agence de voyages organise un voyage en...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Les conditions de la condamnation du manquement à l'obligation précontractuelle d'information et dol par réticence - Fiche d'arrêt et exemple de plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur X... salarié de la société Cap Gemini dans laquelle il voulait acquérir des bons d'actions côtés, et de son épouse Madame X..., en leur qualité de contractants dans un contrat de prêt et dans un autre contrat portant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017, n°15-20.791 - La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a été vaccinée en 1986 contre l'hépatite B par le biais de 2 vaccins, Hevac et Genhevac. Elle a ensuite reçu jusqu'en 1993 10 injections en raison de l'absence d'anticorps développés contre la maladie. À l'issue de ces multiples injections, elle a...
