L'échange des consentements
Dissertation - 10 pages - Droit civil
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant. Si...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-14218 - La nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2016 concernant la nature de la nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire. Dans cette affaire, trois associés fondateurs d'une société cherchaient à associer une quatrième personne à leur...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts...
Validité des conventions : le consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à voir dans le consentement l'élément premier de toute convention, voire à l'identifier à la convention elle-même. D'une part la liberté de contracter impose le consentement en tant que condition nécessaire à la formation de tout...
Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l'authenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de sa...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art,...
L'intégrité des consentements
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n'est pas seulement consentir. C'est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le consentement...
L'erreur, le dol et la violence dans le processus de validation du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1109, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du...
L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par...
Le consentement en droit pénal - infraction et sanction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Défini comme l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre, le consentement se trouve naturellement au cœur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de l'autonomie de la volonté, les conventions légalement...
Le consentement aux soins
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de recueillir le consentement d'une personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à l'article 16-3 du Code civil qu'« il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de...
Le consentement, la capacité, l'objet et la cause dans la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». L'article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond nécessaires à la...
Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans comparution...
Droit des obligations : les vices du consentement
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...
Droit des contrats : La protection du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Selon l'adage latin « emptor debet curieusus », l'acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu'il doit se renseigner sur l'objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l'acheteur a vicié son consentement, la jurisprudence...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une société. Tel est l'objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (société en nom collectif) s'est portée caution des prêts accordés à deux de ces...
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : « quatre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis de...
Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation...
Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des...
Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2008: l'erreur dans la protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'accord de volonté est la condition d'existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s'assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des...
Etude de cas sur le consentement de la caution
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Mr Cristal s'est porté caution solidaire au profit de la banque, d'un prêt d'une valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n'a pas été recopiée à l'identique, une virgule ayant...
Cas pratique - les vices du consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l'acheter, un voisin les informe qu'un projet de construction d'immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l'ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...
