Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020 - Dans quelle mesure la réalisation d'un aléa thérapeutique peut-elle être indemnisée au titre du défaut d'information ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 28 février 2013 à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, une patiente souffrant d'un abcès dentaire réalise une intervention sous anesthésie locale consistant en l'extraction des deux dents de sagesse mandibulaires. À la suite de cette intervention, elle a présenté une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...
Le chèque
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un tireur se heurte à plusieurs problèmes en émettant un chèque à son bénéficiaire puisque le chèque a été, tout d'abord, rejeté pour défaut de provision. Il s'agira donc de savoir quelles démarches le bénéficiaire peut-il effectuer pour obtenir le règlement de sa...
Cour de cassation, 13 octobre 2021 - Obligation de délivrance du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, a eu à statuer sur la spécificité de l'obligation de délivrance du contrat de bail ; spécificité tenant au fait que le contrat de bail est un contrat à exécution successive. En l'espèce, un bail...
Quatre cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. DUMONT et Mme COUTRAS sont mariés, mais n'ont pas rédigé de contrat de mariage. En d'autres termes, ils bénéficient du régime par défaut : la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans de telles circonstances, le fonds de commerce qui a été acquis après le mariage est en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La déchéance du droit au recours après paiement du créancier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, des débiteurs personnes physiques ont contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. Cette opération a été garantie par une société spécialisée dans le cautionnement. Suite à la défaillance des emprunteurs, la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Le devoir de mise en garde peut-il être limité seulement par les capacités patrimoniales de l'emprunteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'auteur britannique Thomas Tusser disait : « qui va emprunter va regretter », pour désigner en ce sens les nombreux risques patrimoniaux qu'entrainent la souscription d'un crédit bancaire, ou plus largement de toute offre de prêt. Dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le...
Instruments de crédit et de paiement - Majeures pour cas pratiques
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1321, alinéa 1er, du Code civil, la cession de créances de droit commun est définie comme étant « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement par...
Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
« A la question de savoir si le banquier a du cœur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la responsabilité du...
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l'Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l'égard des tiers et celle pour défaut d'entretien normal à l'égard de l'usager....
Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin :...
Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...
Cour de cassation, 30 Septembre 2021 - La présence d'une clause de pollution dans l'acte d'échange exonère-elle complètement le vendeur de ses obligations ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre l'obligation de...
Exemple de lettre d'une consultation juridique
Lettre type - 8 pages - Droit autres branches
Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il y a les obligations du vendeur (transfert de propriété, obligation d'informations, de délivrance, de garantie) et les obligations de l'acheteur (obligation de prendre la livraison, de payer le prix). Cette fiche en détaille les principes, les exceptions et les sanctions en cas de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le manquement au devoir de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé cède ses parts à un dirigeant qui devient donc le cessionnaire. Néanmoins, l'associé ignorait que le dirigeant cessionnaire entretenait des négociations avec une société tierce en vue de revendre les parts. C'est pourquoi la société demanderesse assigne en...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par la loi...
Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières....
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion....
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la responsabilité bancaire dans un arrêt du 18 février 2009. Suite à un défaut de remboursement d'un prêt bancaire, un établissement de crédit assigna madame X en remboursement des sommes dues en vertu de la...
Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence se montre très sévère lorsqu'il s'agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l'omission volontaire, par le débiteur, d'une créance sur la...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun...
Cass, civ 1ère, 18 février 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait...
