Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 : les effets de la renonciation des acquéreurs à la condition suspensive défaillante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans notre quotidien, nous sommes amenés à conclure des contrats conditionnels, tel que des contrats sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lorsque nous achetons un bien de grande valeur financière. Malheureusement, les sociétés de crédit ayant le dernier mot, il...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 est un arrêt de cassation relatif à la renonciation d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. En l'espèce, une promesse de vente sur une parcelle constructible a...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996 : Renonciation à la condition suspensive défaillante
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1168 du Code civil [...] présente deux types de conditions : la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, on suspend la formation du contrat jusqu'à la réalisation de la condition. C'est cette...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer d'un contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au besoin...
La condition en droit positif
Cours - 11 pages - Droit des obligations
L'idée est de garantir que l'obligation n'existera que si elle est utile. L'article 1168 du Code civil dispose que : « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive soit en la résiliant selon...
Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut...
Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1176 du Code civil « …S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas » En l'espèce une société, dont Mr X est associé, a obtenu, de la part de...
La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M....
La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la...
La condition : notion, conditions, effets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du...
Les avant-contrats : la vente sous condition
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La condition est surtout utile au stade de l'avant-contrat. La promesse synallagmatique constitue une vente conditionnelle lorsque les consentements du vendeur et de l'acquéreur sont définitifs ; la formation de la vente ne dépend plus d'eux mais d'un événement futur et...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 septembre 2006 : la condition réputée accomplie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 relatif à la condition suspensive potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir librement le contenu du contrat les liants, sous réserve de la licéité des clauses. Néanmoins, il est des cas où cette licéité n'est appréciable qu'à postériori, c'est-à-dire non pas à la formation du contrat, mais à son...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive dans la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de...
La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites
Cours - 9 pages - Droit administratif
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
Projet tutoré : rédaction des conditions générales de vente et d'achat d'une société
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Présentation des points essentiels du contenu des conditions générales d'achat (CGA) et des conditions générales de vente (CGV) d'une société : obligations de chaque partie (vendeurs/acheteurs), clauses impératives et recommandées, communication des CGA et CGV et sanctions...
La responsabilité civile : conditions et mise en oeuvre de la responsabilité civile régimes spéciaux d'indemnisation
Dissertation - 94 pages - Droit civil
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à...
Les conditions de formation et les effets d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le...
Le statut du commerçant et les conditions d'accès
Cours - 50 pages - Droit autres branches
Cours de droit identifiant la qualité de commerçant : les conditions requises pour obtenir la carte de la profession commerçante et le statut juridique du commerçant. Présentation des différences entre le commerçant et l'artisan, du statut du conjoint commerçant, ainsi que des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette...
Commentaire de l''arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 1995 relatif à la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas : c'est la...
