Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Introduction du commentaire comparé de deux décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2001 et 2004. Dans ces deux décisions, la Cour se prononce sur la recevabilité d'une action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui.
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société, constitué...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 31 mars 2004, n°03-16694
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le problème de droit posé à la Cour de cassation est de savoir si la clause des statuts d'une société en commandite par actions privant l'usufruitier de tout droit de vote aux assemblées tant ordinaires, qu'extraordinaires ou spéciales, est ou non valide au regard de l'article...
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 et 31 mars 2004 - La violation de l'article 36 de la Convention de Vienne
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'article 36 de la convention de Vienne relative aux relations consulaires exige que si une personne qui a la nationalité de l'un des États qui l'ont signée et qui demeure dans un autre pays l'ayant également signée est arrêtée ou incarcérée, le consulat qui représente son pays...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, n°01-15.322 - Les droits de la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le magazine hebdomadaire "Paris Match", édité par la société Hachette Filipacchi associés, a publié un magazine daté du 6 mai 1999 avec une première de couverture consacrée à une liaison sentimentale entre deux individus, Monsieur X et Madame Y, accompagnée de photographies du couple...
Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des autorités de...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1991, Quille ; 10 mars 1998 ; 12 mai 2004 ; 26 février 2013 ; 14 mai 2013 - Les cessions de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Quille) avait cédé la majorité des titres ainsi qu'une créance qu'elle détenait dans une autre société (SCC) à une société tierce (Consorts X), cependant, avant même cette cession le fonds de commerce de la société dans laquelle elle détenait ses titres (SCC)...
Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations puisque...
Conseil d'État, 8 mars 2012, Association "Nice Volley-Ball" - La substance sur la légalité du décret ministériel n'accordant pas l'agrément des centres de formation à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, l'association Nice Volley-Ball, centre de formation à une pratique sportive à Nice, personne morale de droit privé, s'est vu refuser l'agrément des centres de formation par l'autorité administrative par un décret ministériel en date du 31 mai 2011....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial. Cette...
Commentaire du Décret concernant les prisons d'Etat du 3 mars 1810 : la détention arbitraire
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Je veux qu'on jouisse en France d'autant de libertés qu'il sera possible […] Veillez à ce que l'autorité se fasse sentir le moins possible, et ne pèse pas inutilement sur les peuples » écrit Napoléon Ier le 1er janvier 1809 à son ministre de la police générale Joseph Fouché. A peine un an...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 septembre 2004 : la qualification juridique du contrat et ses critères
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme travaillait au sein d'un service public que le cercle municipal de Loisirs gérait pour la commune de Marignage en tant que directrice adjointe. Mais, elle a été licenciée. Elle a alors adressé une demande, au tribunal administratif de Marseille, pour condamner la commune à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une...
Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 à la lumière de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe d'intangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre les...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31 mars 2004 : le droit de vote des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2004, relatif au droit de vote des associés. Une société prévoit dans ses statuts qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires...
L'ordre public, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
La société contemporaine n'est pas semblable à celle du ‘'temps passé''. En d'autres termes, ce n'est pas telle qu'on la connaît qu'elle a toujours subsisté. En effet, la société est perçue comme un corps évolutif qui se meut dans son aspect politique, juridique, économique et social, au fil...
Conseil d'Etat 3 mars 2004: décision Jamart
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble...
Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...
Analyse d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 Mars 2004: fin de la période d'essai pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question d'une fonctionnaire qui a été placé en position de détachement pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 19 septembre 1994, au près d'une association. Le contrat de travail à durée indéterminée, régi par une convention collective, prévoyait une période d'essai...
Cour de cassation, Premiére Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat - publié le 17/07/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une...
Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur...
L'appréciation d'une faute à l'origine d'un préjudice peut-elle être appréciée in concreto par rapport à des critères subjectifs, cour de cassation du 18 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de dix ans, qui séjournait chez ses grands-parents, a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon. L'essence était placée dans un cabanon qui n'était pas fermé à clé. Les parents de l'enfant ont ainsi assigné les grands-parents en réparation sur le fondement d'un...
Commentaire d'arrêt - 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision fait l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des circonstances...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Commentaire de Cass. Civ. 2, 18 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps la liberté de contracter a empêché les juges d'intervenir dans les contrats, voire même d'en écarter certaines clauses. Mais la révolution industrielle, la libéralisation des échanges ont bouleversé le paysage contractuel, créant des situations de désequilibre entre les parties...
