Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arrêt "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004
Cours - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar -...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est l'un des principaux contentieux de la vente. L'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en œuvre de cette garantie suite à la présence d'insectes xylophages dans...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En matière commerciale, l'arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n'est pas définit par la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l'article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive : la force obligatoire de la...
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1990, l'avocat général Matter avait émis l'idée que l'on puisse fonder une responsabilité générale du fait d'autrui sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde....
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Le juge administratif est-il compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d'un acte règlementaire transposant à l'identique le contenu d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Celui-ci transpose une directive européenne et se rend applicable aux entreprises du secteur sidérurgique. Une société spécialisée dans le secteur...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE,...
Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif - Actes administratifs et décrets
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un ressortissant étranger, Lilo, arrive sur le territoire français et souhaite faire une demande d'asile devant l'OFRA, pour cela on lui délivre le 5 janvier 2002 une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de déposer une demande d'asile. Il dépose officiellement sa...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques entre...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le juge d'administration peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une directive de 2003 avait établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive donne l'obligation aux États de veiller à ce qu'aucune des installations...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête auprès...
Conseil d'État, 4 février 2015, Centre Hospitalier d'Hyères - La cessation des fonctions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 30 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Hyères a licencié Mme Abdessadak, agent d'entretien, à compter du 1er septembre 2010 au motif qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des conditions...
Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée?; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors qu'un homme...
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une rupture...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
René Cassin, vice Président du Conseil d'Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l'heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l'existence de conflits de normes en raison notamment de leurs...
Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis qu'il s'est proclamé antisioniste, l'humoriste Dieudonné n'en finit pas d'alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. L'humoriste est devenu un habitué des tribunaux et a...
Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro...
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large,...
Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine
Cours - 2 pages - Droit administratif
Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système...
Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres
Cours - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret...
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
Conseil d'État, 11 juin 2004 - recrutement dans la fonction publique et impartialité du jury
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité française, être en pleine possession de ses droits civiques, être physiquement apte à exercer le poste, être à jour vis-à-vis des obligations du service national, mais aussi, avoir le bulletin nº2 de...
