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Thème juridique : Décret du 8 décembre 2008

Décret du 8 décembre 2008

Nos documents

Filtrer par :

18 Sept. 2009
doc

La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009

Dissertation - 21 pages - Droit autres branches

La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de...

18 Sept. 2009
doc

Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers...

09 Sept. 2009
doc

L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008

Fiche - 1 pages - Droit civil

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008, n°06-12.349 ; 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n°17-23.321

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 28 février 2008, la première chambre de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les circonstances permettant de qualifier une acceptation. Après avoir fait appel à une société de climatisation pour réaliser des travaux, une entreprise déduit une...

31 mai 2024

Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931 - Le décret pris le 1er août 2006 est-il conforme à la Charte de l'environnement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret du 1er août 2006 a été pris pour application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme. Ce décret introduit de nouvelles dispositions à la loi relative à la délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne. La...

28 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 et 11 février 2003 ; chambre civile 3, 3 décembre 2020 et Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2008 - Qualification des contrats spéciaux - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le document comprend quatre fiches d'arrêt. - Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 : La responsabilité d'un entraîneur pourra-t-elle être retenue pour les faits qui lui sont reprochés ? - Cour de cassation, chambre civile 1, 11 février 2003 : Il s'agira de savoir...

03 juil. 2023
pdf

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n°08-82.085

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches

L'escroquerie à l'assurance en matière de véhicule est quelque chose qui peut tenter de nombreuses personnes, notamment lorsque le véhicule a été accidenté ou qu'il est invendable en raison de son âge. A la lumière de la jurisprudence, on observe que de nombreux agissements de ce type sont...

22 Nov. 2023
doc

Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p....

13 Mars 2023

Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de l'accessoire....

24 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le document commente les 5 arrêts suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ? - Cour de cassation, Chambre civile 3, 19...

14 juil. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la...

08 août 2022

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 Juin 2008 - L'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, respecte-t-il le principe de légalité ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient un plan détaillé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date de 19 juin 2008. Cette solution rendue par le Conseil d'État le 18 juin 2008 porte sur la légalité du décret relatif à l'aménagement et au développement des aérodromes qui...

31 Oct. 2022

Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée?; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors...

14 Oct. 2022

Conseil d'État, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un avis du conseil supérieur de la magistrature est-il absolument nécessaire avant de nommer un nouvel avocat général à la Cour de cassation par décret ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un procureur général près la Cour d'appel de Riom est nommé, par décret, magistrat à la Cour de cassation. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature, présidé, en l'espèce, par le ministre de la Justice, n'a pas rendu d'avis avant cette nomination....

14 Nov. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des...

06 avril 2021
doc

Décret du Maréchal Mac Mahon du 14 décembre 1877 : une réponse à la crise du 16 mai 1877

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le décret du Maréchal Mac Mahon a été un acte important, permettant d'assurer la continuité de la IIIe République. Il l'a rédigé le 14 décembre 1877 en tant que Président de la République française. Ce personnage atypique a succédé à Thiers en raison des problèmes que...

05 Janv. 2021
doc

Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes...

27 avril 2020
doc

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du...

31 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d'escroquerie. En l'espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manœuvre frauduleuse afin de tromper son...

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile...

20 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...

13 Mars 2017
doc

Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte...

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche - 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le...

17 juin 2016
doc

CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ?

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2008 : la responsabilité pour faute de l'Etat

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, alors que M. Zaouiya partageait sa cellule avec d'autres détenus, l'un des détenus a exigé d'être déplacé dans une autre cellule de peur d'être contaminé par un autre détenu par une maladie cutanée. Il a par la suite proféré des menaces d'incendie volontaire si on ne répondait pas à...

03 avril 2015
doc

CE, 17 décembre 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Lauze relatif à une agression commise par un mineur dans un établissement scolaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 17 décembre 2008, le conseil d ‘état a rendu un arrêt relatif à un agression commise par un mineur dans un établissement scolaire. En l'espèce, M. John Lauze dans l'enceinte de son lycée a été agressé par un mineur qui par un jugement du juge des enfants fondé sur...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous les cas...

07 Mars 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 : la tentative punissable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En l'espèce, un homme qui connaissait d'importantes difficultés financières et, ne...

10 Sept. 2014
doc

Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de...