La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Avant, la liberté du commerce et de l'industrie incluait la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de la liberté d'entreprendre comme ayant une valeur constitutionnelle.
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les immeubles...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige : 1. Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble a fait assigner en justice Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en vue d'obtenir le paiement des charges de copropriété ainsi que des dommages et intérêts. 2. Plus tard, en date du 17 décembre 2014, les...
La modification des charges de copropriété
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...
Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La copropriété se caractérise par la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents, de même nature : tous les copropriétaires sont propriétaires d'une partie de l'immeuble que l'on qualifie de partie commune, ainsi que d'une partie privative. Le statut de la copropriété des...
Vente et copropriété
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Droit de la copropriété
Cours - 20 pages - Droit immobilier
On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même soumis au...
Le droit de la concurrence et de la consommation
Cours - 42 pages - Droit de la concurrence
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l'accès à...
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
Les clauses de non-concurrence
Cours - 36 pages - Droit des affaires
C'est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d'abord aboli le système des corporations, puis le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...
Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires : Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions...
Le rôle du médecin du travail
Dissertation - 28 pages - Droit du travail
Comment les deux façons d'appréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons l'observer à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en...
Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces...
Le cumul des contrats de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La liberté du travail, s'est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n'est pas absolue, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...
Le contentieux de l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et...
Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d'une SARL pour l'exploitation d'un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société. Le 8 avril,...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...
Les droits et obligations des copropriétaires
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2004 relatif à la responsabilité et aux obligations du syndic en copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Chacun sait que le mandataire répond de ses fautes à l'égard de son mandant dans l'exécution de sa mission. L'arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 mai 2004 s'inscrit dans cette optique. En l'espèce, une société artisan plomberie, M. X... Y..., a effectué des...
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...
Le règlement de copropriété
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de l'immeuble que...
L'accession à la copropriété
Cours - 25 pages - Droit autres branches
La copropriété peut être : verticale ou horizontale. Peu importe le bien immobilier : appartement, maison individuelle, terrain, local d'activité L'accession à la copropriété peut se faire : - par un acte entre vifs : Adjudication : L'adjudication est la modalité de vente d'un bien mis aux...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À...
Les travaux d'amélioration dans la copropriété
Mémoire - 31 pages - Droit autres branches
Exposé de Droit consacré aux travaux dans la copropriété, en particulier les travaux d'amélioration.
Le syndic de copropriété et le notaire
Cours - 9 pages - Droit civil
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire,...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, à 9h45, les deux associés se sont de nouveau réunis pour...
Le droit de propriété : étude générale
Cours - 35 pages - Droit autres branches
On peut définir ce droit de propriété comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur une chose.
Référés et modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 16 pages - Droit civil
Exposé de Droit civil relatif à la procédure de référé.
