L'organisation des 8 pôles régionaux sous l'autorité du préfet selon le décret du 24 avril 2004
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les 8 pôles régionaux sous l'autorité du préfet s'inscrivent dans la mise en place d'une nouvelle organisation des services de l'Etat en région et ont été clairement définis par le décret du 24 avril 2004 sur la réforme de l'administration.
Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Introduction du commentaire comparé de deux décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2001 et 2004. Dans ces deux décisions, la Cour se prononce sur la recevabilité d'une action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, Groupement d'information et de soutien des immigrés et autre (GISTI) - Le décret prévoyant une différence entre les catégories de ressortissants étrangers pour leur reconnaître un droit au logement est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le droit au logement fait partie des droits de 3e génération qui sont reconnus aux individus, citoyens français. Or tous les individus présents sur le territoire de la république ne sont pas nécessairement de nationalité française et peuvent faire l'objet d'une autorisation de présence...
Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public administratif reste au...
CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le Sieur Rougagnou, le Syndicat...
Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2004 : l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs...
CC°, Civ 2è, 8 avril 2004 relatif à un incident survenu lors d'un match de football
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première division, un joueur professionnel a...
Arrêt Civ 1è 7 avril 2004 relatif à la question de solidarité entre les concubins
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de solidarité entre les concubins. Mlle Y et M. X ont vécu en concubinage et durant cette période, Mlle Y a contracté un prêt. Après leur rupture, Mlle Y a assigné...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin. La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La prohibition de l'abus de position dominante prévue par l'article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu'est le droit de l'auteur sur son œuvre comme il en était question dans l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des accords...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire...
Commentaire de l'ordonnance « Vast » du 9 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier »...
Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées...
Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.
Commentaire arrêt 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 : société Industrial Fibers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Sur le moyen unique : Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite Honeywell Longlaville, et ci-après dénommée la société, a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur entrée et à leur...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En droit français des obligations, il existe une différenciation entre une dette conjointe et une dette solidaire : la dette conjointe suppose une division de la somme promise à part virile alors que la dette solidaire suppose que la totalité de la somme soit exigible à chacun des débiteurs par...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." À travers cette définition de la solidarité, il est possible de mettre en valeur ce sentiment d'obligation au sein même de cette notion. Si ladite notion...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 7 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 7 avril 2004 est relatif à l'application de la loi pénale dans le temps. Un directeur général et un directeur des affaires logistiques aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont passé des marchés de...
Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la moitié des travailleurs, cette...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 avril 2004 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, au cours d'un match de football organisé dans le cadre d'une compétition sportive, un joueur professionnel salarié de l'une des équipes a blessé un autre joueur professionnel salarié de l'équipe adverse. La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ayant...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui, à savoir la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant, et enfin la responsabilité...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition sportive (championnat de France de première division), un joueur (M. X) a blessé un joueur de l'équipe adverse (M.Y). Les deux joueurs sont salariés respectivement de la société OM et du football club de Nantes. A la suite de cette blessure, la caisse primaire...
