État d'urgence et libertés fondamentales
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom...
L'encadrement constitutionnel de la décentralisation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique,...
Le droit en procès
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit présente des conflits et c'est le procès qui résout ces conflits. Le juge intervient au moment d'un conflit pour dire le droit et mettre fin au litige. Juger représente une forme d'interprétation. La justice est toujours rendue au nom de l'État, c'est une fonction...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards...
Comment est encadrée la législation du repos dominical ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En droit du travail, la question du travail du dimanche est étroitement liée à celle du droit au repos. C'est pourquoi les deux notions ne peuvent être dissociées. Sans être explicitement défini par la loi, le droit au repos est directement lié à l'article L4121-1 du CT qui dispose que...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Droit social, droit individuel et collectif du travail
Cours - 71 pages - Droit du travail
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de...
L'administration chargée de l'eau au Maroc face au dilemme : du droit à l'eau et de la préservation des ressources en eau
Étude de cas - 9 pages - Droit de l'environnement
Il convient de rappeler que la politique de l'eau, au Maroc, ne date pas d'aujourd'hui. Depuis des années, le pays a fait preuve d'efficacité et d'efficience en matière de satisfaction de ses besoins en eau, la politique menée dans ce domaine a été considérée comme un modèle...
Notion et organisation de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des personnes...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...
Les institutions décentralisées : organes et élections locales
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces institutions s'organisent autour des différentes catégories de collectivités territoriales (art. 72 al. 1 de la Constitution), dans cette liste on retrouve les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d'outre-mer. Les collectivités territoriales sont...
La police administrative remet-elle en cause les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont censées faire...
La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi qu'une réserve de...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de la sauvegarde de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui sont conférées, notamment sur le plan économique ou social. Certaines prérogatives lui sont alors assignées, à travers l'exercice de pouvoirs plus ou moins importants et exorbitants du droit commun pour...
Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent - La compétence des autorités en période exceptionnelle - Commentaires et plan pour dissertation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
— Le Conseil d'État a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance faisant l'exposé de ce qu'est l'état d'urgence, de ses potentielles conséquences légitimes, et atteintes aux libertés même fondamentales. — Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 28 février 1919,...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Le problème de la laïcité des agents du service public en France
Cours - 15 pages - Droit civil
Le principe de laïcité s'applique en France aux agents du service public. L'ambiguïté était de savoir si le principe s'applique aux seuls agents publics ou aux agents sous statut privé, mais en charge d'un service public. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont tranché en faveur d'une...
Le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon le droit administratif, est un fonctionnaire, un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. Il concourt directement à la réalisation des services publics à l'attention des...
Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Les actes de terrorisme ne portent pas seulement atteinte à des biens ou à des personnes, ils sont également une offensive dirigée contre la cohésion nationale, la sûreté, la paix et les valeurs collectives qui unissent toute une communauté. C'est donc la nature spéciale de ces actes qui...
La responsabilité de l'agent et la responsabilité de l'administration - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Cette distinction entre la faute personnelle et la faute de service est nécessaire puisque le risque serait d'être face à un agent totalement irresponsable toujours couvert par une administration indemnisatrice, elle-même couverte par les fonds publics alimentés par le contribuable. À...
Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des administrations...
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
Les principes fondamentaux du droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Avant 1789, les impôts étaient déterminés selon le bon vouloir du roi. Le système fiscal n'offrait donc aucune sécurité juridique au contribuable, il ne présentait aussi plus aucune garantie au contribuable. C'est pourquoi, dès le XVIIIe siècle, des auteurs ont formulé des principes...
