Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une aide sociale mise en place depuis la loi du 1er décembre 2008. Il remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation pour Parent Isolé (API) depuis 2009. Le RSA traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources...
Le contentieux du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l'affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est l'un des plus...
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...
Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s'il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l'ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les règles de...
Le droit de la santé
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu'au XIXe siècle était très limité, il n'y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait la cause,...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été...
Y a-t-il un droit public européen ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 12 octobre 2012, c'est au nom de sa contribution « pendant soixante ans aux progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe » que l'Union européenne s'est vue octroyée le prix Nobel de la paix. Cette décision s'appuie sur l'histoire,...
L'organisation du mouvement sportif fédéral
Cours - 8 pages - Droit autres branches
On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la base de...
Les règles préalables au recours juridictionnel
Cours - 9 pages - Droit administratif
En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Les retraites anticipées
Cours - 4 pages - Droit du travail
La réforme des retraites de 2003 n'a pas remis en cause l'âge de 60 ans à partir duquel un assuré salarié peut demander la liquidation d'une pension (art. R. 351-2 CSS) ; en revanche, elle a allongé la durée de cotisations requises - disposition confirmée en 2008 - avec un passage progressif...
Le déroulement de la procédure civile
Cours - 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle relève...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française
Cours - 92 pages - Droit fiscal
C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus réguliers,...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Droit du travail: Qu'est-ce qui justifie un droit spécial en matière de droit du travail ?
Cours - 72 pages - Droit du travail
Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier. Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
La question des transferts de compétences entre communes et EPCI
Dissertation - 37 pages - Droit administratif
Le pouvoir de commandement au sein de l' « Empire » tel qu'énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l'administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique et un futur qui...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Expertise judiciaire, amiable et arbitrage
Cours - 29 pages - Procédure pénale
Il n'existe aucun lien entre expertise et arbitrage. Ce sont deux techniques totalement différentes. L'expertise est un mode de preuve qui peut être en dehors de toute procédure. C'est le cas de l'expertise amiable, officieuse. Cela peut être dans un cadre du procès, c'est...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
