La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
L'amélioration des rapports entre l'adminisration et les administrés
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'évolution du processus décisionnel administratif La démocratisation des enquêtes publiques entreprise par la loi du 12 juillet 1983 prend un relief tout particulier en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment (un décret du 20 juillet 1998...
Le contentieux
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Mémoire - 55 pages - Droit autres branches
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de noblesse. En effet, le...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
Le droit à un tribunal en matière des droits de l'Homme
Cours - 17 pages - Droit européen
Ce droit ne figure pas expressément dans l'article 6 §1 mais a été dégagé par la Cour à partir de la première phase de l'article 6 §1. CEDH 21 février 1975 Golder contre RU §38 : la Cour reconnaît que ce n'est pas un droit absolu mais qui laisse place à des limites implicites. Elle a...
L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s'installer à l'étranger et d'éviter d'éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l'article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation immédiate de certains revenus...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau,...
Droit de la concurrence et actes administratifs
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation...
Le CDD : conclusion du contrat, fixation du terme, succession...
Cours - 30 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 11 août 1986 abandonne l'énumération limitative des cas de recours au CDD mais pose l'interdiction de recourir à ce type de contrat lorsque ceux ci ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (L122-1). En 1990, un...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a droit à...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à...
La responsabilité pénale des personnes physiques
Dissertation - 30 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel" (crim.,...
La Russie, vers l'abolition de la peine de mort ?
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le 28 février 1996, la Russie est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe. De par son adhésion, cette Fédération est entrée dans un processus d'abolition de la peine de mort. Toutefois, quatorze années après, l'article 20 alinéa 2 de la Constitution et les articles...
Le juge administratif face aux normes internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l'étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n'en est ainsi que dans des cas assez rares. » L'environnement juridique a depuis beaucoup...
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon...
La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue,...
La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet esprit...
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...
Vers un élargissement et un approfondissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Selon une loi classique de la science administrative, toute institution tend naturellement à développer ses compétences, ses moyens, son personnel, son influence. On est presque tenté de dire que le Conseil constitutionnel déroge à cette loi par la modestie de son organisation interne ». En...
Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)
Cours - 41 pages - Droit civil
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
