Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
La chronologie de la déconcentration
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Décret du 26 février 1790 mène à la Création de 83 départements. La Loi du 17 février 1800 (28 pluviôse An VII) mène à la création du préfet. Le Décret du 25 mars 1852 permet le maintien du préfet et la Réforme de déconcentration. "On peut gouverner de loin, mais on...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la conclusion d'un CDD
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
S'agissant de la durée d'essai du CDD, les conditions résultent des dispositions de l'article L1242-10. L'alinéa 1 prévoit par ailleurs que la période d'essai est, comme pour les CDI, purement facultative, mais doit être expressément prévue dans le contrat de travail....
Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes
Cours - 42 pages - Droit des affaires
Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...
Le temps de travail : dispositions légales depuis le 19/01/2000
Cours - 17 pages - Droit du travail
La durée légale de 35 heures, mise en oeuvre par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, du 19/01/2000, s'applique depuis le 1/01/2002 à toutes les entreprises et est la règle. Les lois régissant le temps de travail en France sont en harmonie avec la directive européenne du...
La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.
Cours - 56 pages - Droit administratif
La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
Tribunal administratif de Paris, 6e section, 3e chambre, 16 février 2023, n° 2012834 - La responsabilité de l'État en cas de faute personnelle d'un agent de l'administration détachable du service
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 30 mai 2012, dans le cadre d'un entretien d'embauche au secrétariat général du ministère de la Culture, l'agent public chargé de l'entretien fait boire à la candidate un diurétique à son insu, causant des douleurs et mettant fin à l'entretien....
Comparaison des compétences de François Hollande et de Donald Trump
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Moi président de la République, j'essaierai d'avoir de la hauteur de vue, pour fixer les grandes orientations, les grandes impulsions, mais en même temps je ne m'occuperai pas de tout, et j'aurai toujours le souci de la proximité avec les Français", telle est l'une des...
Le pouvoir créateur du juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les juges sont les « serviteurs de la loi, il est censeur des décrets » comme l'évoquait le célèbre juriste et professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, René Chapus. Cette déclaration concernant le rôle du juge fait écho à ses fonctions sous l'Ancien Régime. Toutefois,...
Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle...
Fonction publique territoriale et décentralisation
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Décentralisation et déconcentration en droit administratif français
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ?
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Mémoire - 55 pages - Droit autres branches
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de noblesse. En effet, le...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Le cadre juridique du recrutement
Cours - 21 pages - Droit du travail
Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser...
Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi est traditionnellement définie comme « l'expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l'acte voté par le Parlement, cette particularité se retrouve...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Cours de Droit international public
Cours - 50 pages - Droit international
La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye). En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
