Le contentieux
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des...
Le droit à une protection juridictionnelle
Cours - 11 pages - Droit européen
[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal...
Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la...
Le droit à une vie familiale normale
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
Dissertation - 85 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du...
Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d'annuler un acte administratif au motif qu'il s'opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l'État français et des États étrangers, n'avaient force obligatoire...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.
Cours - 12 pages - Droit administratif
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait :...
Le principe de juridicité en temps de crise
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s'imposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances exceptionnelles sont : la...
Les institutions politiques belges
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
La constitution de l'Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l'indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en...
L'autorité des traités dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En tant que source du droit administratif, le traité international pose dans l'ordre juridique étatique le problème de son autorité ou de sa place par rapport aux autres sources, notamment la constitution, la loi et la norme administrative. Il convient d'indiquer, avant la...
L'efficacité du marché des permis d'émission comme moyen de faire diminuer la pollution, et son effectivité dans le droit français : une analyse en amont et en aval du système coasien
Mémoire - 46 pages - Droit international
La fin des années 70 marque le début d'une évolution majeure de l'opinion publique mondiale car pour la première fois de son Histoire, l'humanité prend conscience de la nécessité de protéger son environnement, qu'alors elle menace de manière de plus en plus ostensible. Cet éveil puise sa source...
Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel - publié le 19/06/2010
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
S'inspirant d'exemples étrangers (Allemands et Italiens notamment), les réserves d'interprétation sont apparues dès 1959 pour des règlements des assemblées parlementaires et en 1968 pour les lois parlementaires ordinaires. Elles se sont rapidement étendues aux lois de finances,...
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L'arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d'origine Algérienne s'est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d'un titre de séjour et de...
Arrêts importants du Droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec...
Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation
Cours - 59 pages - Droit de la famille
Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d'avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d'un PACS, un comportement...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter...
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus...
La protection de la personne, un droit flexible
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit...
Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article...
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...
Les normes internationales
TD - 9 pages - Droit administratif
Le document porte sur l'application des normes internationales. Les arrêts étudiés dans ce document sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326 : Un requérant peut-il se prévaloir de la contrariété entre un décret et une convention...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...
Le développement historique du droit du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'histoire du droit du travail ne se confond pas, loin s'en faut, avec l'histoire du travail. Le travail remonte aux origines mêmes de l'humanité même si celui-ci ne s'est développé que très récemment à l'échelle du travail. Il y a toujours eu...
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Mémoire - 96 pages - Droit civil
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un...
