Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le catalogue de la...
Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont...
La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
L'article 7 du décret d'Allarde peut-il être invoqué aujourd'hui devant les tribunaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret d'Allarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard,...
Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu'aux difficultés de l'administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment été...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre...
Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l'infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l'élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l'analyse le doyen Roubier,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2005 - le principe de rétroactivité in mitius
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d'une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO d'avoir un avantage...
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face aux...
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la plus...
Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête qu'une oreille discrète ». Le phénomène d'inflation législative accentué par une complexification perpétuelle de l'ordonnancement juridique a eu pour...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d'obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...
Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro 2004-832) du...
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent car leur concordance n'est...
Cour d'appel administratif, Nantes, 29 juillet 2005 - service public administratif ou industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif semblait s'appliquer à chaque fois que la qualification de service public était retenue pour une activité. Le tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 entérina cette jurisprudence en retenant que le juge administratif était compétent puisque...
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...
Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une...
