Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'inscrit dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la procédure administrative « non contentieuse ». Il s'agit là d'une garantie en direction non pas seulement des expropriés...
Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au...
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 31/05/2019
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se...
L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne...
L'association reconnue d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un but d'intérêt général sans caractère...
Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment...
Les fondations reconnues d'utilité publique
Cours - 14 pages - Droit civil
La fondation est le résultat d'une construction lente et progressive, trouvant ses sources dans l'Antiquité grecque et romaine. A Athènes comme à Rome, le mécénat avait un caractère obligatoire pour les « évergètes », personnes fortunées premiers grands mécènes de l'Histoire. Alors...
L'affectation à l'utilité publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement admise : proposée par les auteurs au début du XXe siècle, elle n'a été admise qu'en son milieu par la JP. Les activités des personnes publiques sont dans leur immense majorité des services...
Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu...
L'expropriation : l'utilité publique et la phase judiciaire
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23...
L'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine et les travaux publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le DAB est une branche du droit public qui a vocation à régir les biens des personnes publiques. Par rapport au droit ad général, cette matière est extrêmement légiférée, extrêmement règlementée cad que la jurisprudence a une place bcp moins importante qu'en droit ad général cad qu'il y a...
L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'article 545 du Code civil reprend la formulation de la DDHC sauf qu'il remplace la nécessité publique par le terme d' « utilité publique ». Sous le Premier Empire, le recours au législateur cesse d'être systématique car l'expropriation est autorisée par un simple acte...
Les origines et la signification de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
La France a un héritage gréco-romain. Dans certaines cité grecques, une sorte d'expropriation était déjà présente. Notamment au 3ème siècle avant JC. Dans certaines cités grecques, la décision d'exproprier relevait de l'assemblée des citoyens. Une fois que la décision avait été validée, c'était...
Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique est-il un contrôle maximum ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable...
Les déclarations américaines et françaises face aux libertés publiques
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Historiquement, après ces grands textes britanniques, les déclarations qui suivent sont les déclarations américaines issues de la révolution américaine contre la puissance coloniale britannique. Le premier texte de ces colons est la déclaration d'indépendance du 4 juillet...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des ressources...
La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si...
L'appréciation de l'utilité publique par le juge
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Elle représente le coup le plus ancien, le plus radical mais le plus nécessaire porté à la propriété privée. Ainsi, c'est sous la Révolution et le Premier Empire qu'ont été posés les principes fondamentaux qui constituent toujours les bases du droit de l'expropriation. Ces principes...
Cas pratique - l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors qu'il est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient d'être nommé juge de l'expropriation par le premier président de la Cour d'appel...
L'expropriation pour cuase d'utilité publique
Commentaire de texte - 16 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Administratif: Ville nouvelle Est de 1971: L'expropriation pour cuase d'utilité publique (12 pages) Extrait: Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de l'utilité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si...
La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilité publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition...
Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère...
La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilité publique - publié le 20/07/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'expropriation est la prérogative de l'Etat lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou...
L'utilité publique
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. L'expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique. En d'autres termes, procédure parmi les...
