La déclaration du sinistre dans le contrat d'assurance
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le problème concernant le sinistre, c'est son manque de définition légale, claire et surtout unique. Mais on a une pluralité de définition du sinistre, mais qui amène à une confusion. Le sinistre, c'est tout simplement la survenance du risque mais la survenance du...
Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant...
La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le...
Déclaration de sinistre : lettres types et démarche
Fiche - 2 pages - Droit civil
Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de...
La déclaration du sinistre (Art. L113-2)
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: La déclaration du sinistre (Art. L113-2), fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: L'assuré doit déclarer le sinistre sous 5 jours, à compter du moment où il en a connaissance. C'est un délai minimum impératif, mais y a des exceptions.(pour les...
Lettre type de déclaration de sinistre : dégradation de façade par un véhicule
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, Je vous déclare qu'un véhicule a percuté le mur de ma maison le dimanche 09 nov 2008 vers 16h00 (...)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.491, publié au bulletin - Un assureur peut-il prévoir une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le vol et l'incendie. L'assuré a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille, ainsi qu'a déclaré le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le souscripteur a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurances (MACIF), garantissant notamment le vol et l'incendie de son véhicule sur une durée déterminée, du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015. Suite à l'incendie de son véhicule, il dépose une...
L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un...
La gestion des sinistres en gérance
Cours - 13 pages - Droit immobilier
Pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut toujours trois conditions : - Un fait générateur (faute du fait de l'homme ou personnel) : une exécution totale (ou partielle) ou mauvaise du contrat - Un dommage : il peut être corporel, matériel et/ou moral - Un lien de...
Comprendre la gestion des sinistres en assurance IARD
Cours - 2 pages - Droit des assurances
L'assurance est un système qui permet à un individu, une association ou une entreprise de faire face aux conséquences financières et économiques liées à la survenance d'un risque imprévu et incertain.
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est pas...
Les modalités de règlement du sinistre
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'assuré, bien que créancier de l'indemnité a des obligations, il doit ainsi déclarer le sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur, déclaration qui doit être faite dans les délais prévus au contrat, à peine de sanction.
Les obligations déclaratives de l'assuré en droit des assurances
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil, le corrélatif est pour l'assuré, une obligation de déclarer les risques, préalablement à la formation du contrat, via une déclaration des risques délivrée par l'assureur. De plus, il est tenu, au...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
La notion de sinistre en droit des assurances
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit des assurances, le sinistre correspond à la survenance d'un évènement dont l'éventualité avait été prise en considération lors de l'entrée du risque dans la mutualité. Il s'agit d'un évènement aléatoire qui devient un évènement certain. Le sinistre est la réalisation de...
Lettre type pour réclamer le versement d'une indemnité en cas de sinistre déclaré tardivement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais...
Assurance MRH : le sinistre multirisque habitation
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Un sinistre, c'est la survenance d'un événement susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Pour le contrat habitation il y a deux sortes de sinistres : ceux dont l'assuré est victime et pour lesquels il sera amené à demander l'indemnisation et ceux...
Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
En l'espèce, la société ANIM + fabrique et commercialise des produits alimentaires pour animaux. Ses locaux et son contenu sont totalement sinistrés à la suite d'un incendie. Assurée à hauteur de valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite majorée de...
La situation de l'assuré en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
L'assuré peut solliciter la garantie et l'assureur va devoir tenir ses engagements. La situation est cependant complexe. L'assuré a encore des obligations et l'assureur a des droits une fois son engagement rempli. Pour avoir une vision complète de la question, il faut envisager le...
Cas pratique en droit des assurances sur le contrat d'assurance - Plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance multirisque habitation a été souscrit auprès d'un assureur afin de couvrir divers risques sur un immeuble à usage d'habitation. L'assurée est victime d'un vol avec effraction aux lieux de l'immeuble assuré dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24...
Les assurances des bornes de recharge
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
Depuis l'antiquité, l'augmentation de la sécurité consécutive à l'accroissement des risques caractérise la vie moderne et conduit l'homme à rechercher des besoins grandissants de sécurité. Aussi, pour que l'individu puisse se livrer aisément à ses activités, estime-t-il...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ? - publié le 12/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
L'assurance est un contrat par lequel une personne appelée l'assureur s'engage envers une autre personne, appelée l'assuré, à garantir une prestation en cas de réalisation d'un risque donné moyennant une prime. L'indemnité d'assurance est la prestation qui est versée à...
Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5...
Déclarer un sinistre à son assureur dommage-ouvrage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur peut...
Lettre de déclaration de dégât des eaux - publié le 04/02/2009
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de déclaration de dégât des eaux à adresser à la compagnie d'assurances. Pour un dégât des eaux, le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à partir de la prise de connaissance du sinistre. Si votre logement n'est pas le seul impliqué dans ce...
Retard de déclaration ou refus d'indemnisation : lettre type et démarche
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Les contrats d'assurance prévoient, en général, qu'une déclaration de sinistre tardive est sanctionnée par la déchéance de la garantie, c'est-à-dire que le sinistre déclaré au-delà du délai prévu dans le contrat n'est pas pris en charge par l'assurance....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2023 - Le principe de la clarté et de la précision des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement. Après l'interdiction des restaurants due à la pandémie de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
