Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la décision de...
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Le meurtre : aide à la révision en droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction de commission, et non...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette problématique,...
La notion de groupe et ses structures
Cours - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
Cas pratique de droit de la famille sur la paternité
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui...
La qualification du bien exproprié
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est à la date dite "de référence", différente à la fois de celle à laquelle le transfert de propriété du bien est opéré (correspondant à la date de l'ordonnance d'expropriation) et de celle à laquelle il est procédé à son évaluation (correspondant au jugement de 1re instance), que...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais aussi aux...
Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 relatif au préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jean Forest a dit « les héritages c'est comme les chromosomes, ça ne se choisit pas ». En effet, les enfants d'un défunt sont des héritiers légaux, ainsi que les petits enfants lorsque leur parent est décédé avant le défunt dont la succession est concernée. Cependant, dans l'arrêt à...
La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève
TD - 3 pages - Droit administratif
Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. Ainsi, ils sont nommés ou mis en retraite par acte unilatéral de l'Administration. Cette compétence de l'Administration de prendre des décisions unilatérales en matière de fonction publique...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées en...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Le droit fiscal : approche historique, sémantique et procédurale
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Par droit fiscal, il faut entendre l'ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l'État de s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour assurer la fiscalité. La fiscalité comprend en plus tout ce qui est formulaire, toutes les techniques. En général, on définit le...
Les infractions réprimées à l'article 251 du Code Pénal suisse
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l'on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d'autre ou de falsifier un titre qui...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Le consentement en droit pénal, entre protection et modération
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne répond pas à une...
Les méthodes du droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
Une relation est dite internationale lorsqu'elle présente un élément d'extranéité. Un élément d'extranéité, c'est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger, dans un ordre juridique différent de l'ordre juridique du point de vue duquel on se...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
Cours complet d'histoire des institutions publiques depuis la Révolution française
Cours - 76 pages - Histoire du droit
L'histoire de France est linéaire, on a toujours eu un roi du Xe siècle jusqu'en 1789. On est toujours resté dans le cadre d'une monarchie héréditaire. À partir d'Hugues Capet, les rois auront toujours pour objectif accroître leur pouvoir, le pouvoir n'étant alors pas un...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La...
Introduction générale au droit des sûretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Une sûreté assure le règlement d'une créance, permet de garantir le créancier du paiement d'une créance et de se garantir contre l'insolvabilité d'un débiteur. Pour un créancier, c'est une garantie fournie par une personne ou établie par la loi ou plus rarement résultant...
La gestion et la distribution de l'eau
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 1994, le SIVOM de Saint-Eufrain a confié à la Société Phanio la gestion et la distribution de l'eau. Cette année, le SIVOM, soucieux de ne pas se retrouver dans la situation de pénurie de l'été 2003, du fait de la sécheresse mais aussi et à cause de "nombreux gaspillages...
Fiche révision de partiel - Le droit institutionnel de l'Union européenne
Fiche - 10 pages - Droit européen
La notion du droit européen recouvre deux réalités juridiques. Droit européen des DDH qui découle de la CEDH 1950 avec 14 protocoles + 2 justes signés. Droit communautaire désormais droit de l'UE qui trouve son origine dans la CECA et les traités de Rome. Avec le traité de Lisbonne 2009, il...
Répression du blanchiment d'argent au Canada en comparaison avec la Hongrie
Mémoire - 11 pages - Droit international
Le blanchiment d'argent est le processus par lequel la provenance des fruits d'une activité illégale est dissimulée. Selon les différentes définitions qui sont posées par les textes normatifs de l'Organisation de Nations Unies ou les textes législatifs des États souverains, le...
Le contentieux constitutionnel
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
