Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale....
Les dispositions constitutionnelles de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« L'homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s'exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l'organisation de la société française, centralisée autour d'un roi monarque...
La philosophie universaliste de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) n'est plus, aujourd'hui, intacte
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le procédé déclaratoire constitue la base fondamentale du système de garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales, depuis une réelle organisation de la promotion de ces valeurs, au niveau international, après la seconde guerre mondiale. C'est dans le cadre des Nations Unies,...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en réponse à une...
Etude juridique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen signée le 26 août 1789 par l'Assemblée constituante constitue le premier acte constitutionnel majeur applicable à l'ensemble des Français. En pleine période révolutionnaire, le nouveau régime se constitue en convention qui prendra le nom...
La DADS (déclaration des données sociales)
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d'un autre interlocuteur qui est l'URSSAF. La...
Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d'autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d'utilité publique. Or, ce principe affirmé va se voir...
La Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen - une des sources fondamentales du droit constitutionnel positif
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen comporte en son sein 17 articles, novateurs, et un préambule rédigé par le compte de Mirabeau. En effet celui-ci reprend à lui seul d'une part la volonté générale du texte, son « Esprit », et d'autre part résume la portance des...
« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu'une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l'articuler autour de la notion de...
La déclaration d'insaisissabilité - mise en oeuvre, effets
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d'entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du Code de commerce, elle...
La déclaration d'insaisissabilité - domaine de déclaration, efficacité de l'opposabilité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin de renforcer la protection de l'entrepreneur individuel et de favoriser la volonté d'entreprendre, l'article 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour l'initiative économique instaure un mécanisme d'insaisissabilité de sa résidence principale que l'on retrouve désormais aux articles...
Dans quelle mesure "déclarer des droits" suppose leur garantie ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Si « déclarer des droits » c'est affirmer leur présence, reconnaître l'indigence des hommes vis-à-vis de ceux-ci, il n'en reste pas moins que « déclarer des droits » c'est également certifier une nécessité de leur garantie, proclamer au et fort ceux à quoi les hommes sont...
Les Déclarations des droits de l'homme
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Pour affirmer l'importance de la place du citoyen, et donc de son statut juridique, des règles qui le protègent dans sa vie et dans sa liberté, c'est une pratique assez générale que d'affirmer les droits du citoyen en tête dans le texte des constitutions ou bien par un texte qui accompagne ou qui...
Les modalités de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Cours - 5 pages - Droit du travail
La DADS renvoie à l'obligation de déclaration annuelle des données sociales, telle que prévue par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. La date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de chaque année.
Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection
Dissertation - 79 pages - Droit autres branches
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...
L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme...
L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès
TD - 6 pages - Droit administratif
Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non pas de...
L'indépendance de la Banque Centrale Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
La notion d'indépendance revêt un caractère important. Elle signifie que ni la BCE, ni les banques centrales nationales (BNC), ni un membre quelconque de leurs organes de décisions ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des...
Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés...
Le respect de la Constitution et le statut du juge administratif - séparation et indépendance des juridictions
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour les libéraux, la société est instituée par un contrat social. En effet, la vie en société sous-entend la structuration, l'organisation des comportements de ceux qui la constituent. Dans une société chacun a une place qui lui est réservée, l'on pourrait même parler de fonction puisque « la...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 16
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article pose le principe de séparation des pouvoirs afin d'avoir des institutions étatiques qui...
Le Conseil supérieur de la Magistrature, symbole de l'indépendance de la justice mais une institution en crise
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit en effet garantir à l'ensemble du corps judiciaire une indépendance organique et fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, des parties ou encore de tout pouvoir de fait. Ainsi,toute juridiction doit pouvoir exercer sa mission de juger en...
Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition...
L'indépendance des juges - publié le 03/12/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Montesquieu affirmait, au XVIIIème siècle dans le livre XI de L'esprit des lois qu' « Il n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ». Il posait ainsi le principe de séparation des pouvoirs....
L'indépendance des assemblées
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution, seuls le Directoire et l'Empire ont dérogé au principe qui autorise une assemblée à organiser librement ses services et la délibération législative. Au nom de la séparation des pouvoirs, les assemblées ont, dès 1789, affirmé leur autonomie. Elle protège les parlementaires...
La déclaration de créance au passif
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La déclaration de créance au passif est une des étapes de la procédure de vérification des créances. Cette procédure est en quelque sorte indépendante de la procédure de redressement elle-même. Exemple d'indépendance à l'art. L. 641-4 du Code de commerce qui dispose une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Si la théorie de l'unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s'appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C'est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...
Les ONG sont-elles indépendantes des États ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dossier traitant de la montée en puissance des ONG, on peut légitimement se demander dans quelle mesure ces dernières sont réellement indépendantes de la sphère publique.
