Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.491, publié au bulletin - Un assureur peut-il prévoir une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le vol et l'incendie. L'assuré a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille, ainsi qu'a déclaré le...
La gestion des sinistres en gérance
Cours - 13 pages - Droit immobilier
Pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut toujours trois conditions : - Un fait générateur (faute du fait de l'homme ou personnel) : une exécution totale (ou partielle) ou mauvaise du contrat - Un dommage : il peut être corporel, matériel et/ou moral - Un lien de...
Comprendre la gestion des sinistres en assurance IARD
Cours - 2 pages - Droit des assurances
L'assurance est un système qui permet à un individu, une association ou une entreprise de faire face aux conséquences financières et économiques liées à la survenance d'un risque imprévu et incertain.
L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un...
Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
Les assurances des bornes de recharge
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
Depuis l'antiquité, l'augmentation de la sécurité consécutive à l'accroissement des risques caractérise la vie moderne et conduit l'homme à rechercher des besoins grandissants de sécurité. Aussi, pour que l'individu puisse se livrer aisément à ses activités, estime-t-il...
Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
En l'espèce, la société ANIM + fabrique et commercialise des produits alimentaires pour animaux. Ses locaux et son contenu sont totalement sinistrés à la suite d'un incendie. Assurée à hauteur de valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite majorée de...
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est pas...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ? - publié le 12/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
L'assurance est un contrat par lequel une personne appelée l'assureur s'engage envers une autre personne, appelée l'assuré, à garantir une prestation en cas de réalisation d'un risque donné moyennant une prime. L'indemnité d'assurance est la prestation qui est versée à...
La situation de l'assuré en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
L'assuré peut solliciter la garantie et l'assureur va devoir tenir ses engagements. La situation est cependant complexe. L'assuré a encore des obligations et l'assureur a des droits une fois son engagement rempli. Pour avoir une vision complète de la question, il faut envisager le...
Cas pratique en droit des assurances sur le contrat d'assurance - Plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance multirisque habitation a été souscrit auprès d'un assureur afin de couvrir divers risques sur un immeuble à usage d'habitation. L'assurée est victime d'un vol avec effraction aux lieux de l'immeuble assuré dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur peut...
La notion de sinistre en droit des assurances
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En droit des assurances, le sinistre correspond à la survenance d'un évènement dont l'éventualité avait été prise en considération lors de l'entrée du risque dans la mutualité. Il s'agit d'un évènement aléatoire qui devient un évènement certain. Le sinistre est la réalisation de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2023 - Le principe de la clarté et de la précision des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement. Après l'interdiction des restaurants due à la pandémie de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Assurance MRH : le sinistre multirisque habitation
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Un sinistre, c'est la survenance d'un événement susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Pour le contrat habitation il y a deux sortes de sinistres : ceux dont l'assuré est victime et pour lesquels il sera amené à demander l'indemnisation et ceux...
Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1er août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a...
La preuve du contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des assurances
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
La place de la preuve en droit des assurances
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Le droit des assurances relève de la matière civile, de ce fait elle répond aux règles de droit commun en matière de preuve. On parle ici tant de la charge de la preuve que de l'intensité de cette dernière. Est exigé en droit des assurances la preuve dite « simple ». Une définition à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited. Des...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2023 - L'obligation de connaissance du risque dans les contrats d'assurance de responsabilité civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En 2001, une explosion a ravagé les sites de Grande Paroisse et de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), causant des préjudices considérables. En réponse, la production de phosgène a été interrompue puis stoppée définitivement en 2002. Deux années plus tard, la SNPE et Bayer ont...
La profession d'expert automobile face à l'intelligence artificielle
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
De manière générale, se retrouver dans un accident de la circulation où l'on est responsable ou victime est une condition humainement difficile pour situer ou attribuer les responsabilités aux différentes parties présentes. Dans le déroulement des évènements, dans la colère et...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 : Le...
Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...
Lettre type pour saisir le médiateur des assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d'un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m'indemniser au motif que j'aurais oublié de fournir l'état estimatif des pertes subies en pièce jointe à...
Les exclusions de garantie en droit des assurances
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Les exclusions de garantie sont assez courantes. Elles servent des objectifs différents. L'article L. 113-1 du Code des assurances énumère quelques exclusions : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de...
Rédaction d'un acte juridique - Stratégie procédurale
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient 5 cas pratiques pour lesquels il s'agit d'indiquer la stratégie procédurale à suivre. Dans le premier cas, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à une expertise...
