Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2024
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de cours sur l'acte administratif unilatéral. En voici un extrait : "Acte administratif : moyen d'action juridique de l'administration ? plusieurs formes : décrets, arrêté, circulaire... Acte administratif unilatéral : adopté sans consentement des...
Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n°19PA01005 - L'insuffisance de la motivation d'un acte administratif unilatéral au jour où celui-ci est édicté, ne permettant pas au public d'être réellement informé des fondements de cette décision, peut-elle valoir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 7 avril 2015, le maire d'une commune a autorisé une personne physique commerçante à installer son commerce ambulant du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Par la suite, au moyen d'un nouvel arrêté du 14 avril 2016, l'autorisation d'occupation...
Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 15/07/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 3 cas pratiques sur les actes administratifs unilatéraux : - Le président de la République, Manuel MACRO, pour remonter dans les sondages, a décidé de soumettre le projet de loi sur la fin de vie à un référendum. Madame DELACROIX, versaillaise diamétralement opposée à...
Les décisions rendues par les juridictions administratives
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, il convient de définir les termes de l'énoncé du sujet. En commençant par le terme de décision, il s'agit d'un acte administratif unilatéral c'est-à-dire qu'il exprime une volonté, en l'occurrence, celle des juridictions administratives. Mais...
Les caractéristiques générales de l'acte unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ils correspondent à l'incarnation de base des privilèges de puissance publique. Ce privilège permet d'imposer des obligations, d'effectuer des actions et d'accorder des droits. Le service administratif est tenu d'exercer son pouvoir de décision. La décision...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes, le principe de...
La disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...
Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'objet de la plupart de ces actes consiste à la préparation des décisions. Mais étant donné qu'ils ne sont pas des décisions, ces actes sont insusceptibles de recours. Toutefois, ça ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les...
La disparition des décisions administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont des...
L'élaboration de la décision administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, une décision administrative est un acte pris par l'administration, l'État, une personne morale (sujet de droit administratif), unilatéralement. C'est un acte créatif de droit et d'obligation. Elle est une décision qui a pour but d'appliquer la...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 451970 - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une attachée principale d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par...
Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...
Les effets de la décision exécutoire
Cours - 3 pages - Droit pénal
Une décision exécutoire modifie unilatéralement le statut juridique couvert par elle et, en la traduisant dans un nouvel ordre juridique, l'administration bénéficie des prérogatives de puissance publique. Des frais coutumiers excessifs s'appliquent. Notez que les effets sont...
La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses...
Le régime juridique de la décision administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient...
La théorie de la décision exécutoire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples...
Droit administratif - L'autorité juridique des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Constituée en un organisme très structuré et d'une grande complexité, l'Administration se met en marche en vue de mener un certain nombre d'activités, qui sont de plus en plus nombreuses, pour répondre aux besoins sociaux nouveaux et originaux apparaissant chaque jour. Et de fait,...
L'établissement d'une obligation fiscale implique-t-il de façon automatique l'édiction d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une personne, le...
L'acte administratif unilatéral et le juge
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
S'il apparait que l'administration tend de plus en plus souvent à favoriser la négociation et à recourir de plus en plus aux contrats, cela n'épuise pas tout recours aux actes d'autorité. Même si l'administration tend de plus en plus souvent à négocier, elle va agir par le...
L'efficience du pacte de préférence est-elle comparable à celle de la promesse unilatérale ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a comblé le silence du Code civil de 1804 sur les questions relatives aux modes de formation de l'acte juridique. À cette époque, le contrat se formait d'un seul trait à la suite de la seule rencontre des volontés. La conception de la...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale - publié le 31/08/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un joueur de rugby reçoit une promesse d'embauche de la part du club de rugby de Carcassonne le 22 mars 2012 pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014. Cette promesse d'embauche indiquait la date de début de contrat, le salaire brut fixé pour chaque saison et la mise à disposition d'un...
Les actes administratifs unilatéraux
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources financières, des...
Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1998, Tocqueville - résolution unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit des obligations remonte au droit romain, il n'était alors pas codifié, mais faisait l'objet de pratiques et d'usages. Il a été codifié en 1804 par le Code civil, et depuis il n'avait pas encore fait l'objet de réforme, même si certaines avaient été engagées sans...
