Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le...
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...
La décision d'annulation du Conseil d'État et les normes dans la théorie du droit
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Dans son communiqué d'ouverture n°18-068 du 18 mai 2018 du concours de recrutement d'élèves magistrats, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale ouvrait ledit concours aux titulaires d'une maîtrise ou d'une licence LMD en droit. Dans son arrêt...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 10 juin 2020, décision n°431194 - Consultation avec un critère de prix pondéré et critère technique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'État rendue le 10 juin 2020 et portant sur les critères de sélections, ou plus précisément sur les critères d'attributions pouvant être mis en oeuvre par un pouvoir adjudicateur afin de déterminer l'offre économiquement la plus...
La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève
TD - 3 pages - Droit administratif
Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. Ainsi, ils sont nommés ou mis en retraite par acte unilatéral de l'Administration. Cette compétence de l'Administration de prendre des décisions unilatérales en matière de fonction...
Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Décision du TGI de Paris en date du 8 février 1971. Objet du litige : Dame Piette demande le prononcé de la nullité de son mariage avec M. Bruon Fondement de la demande : art. 180 C. civ. Problème juridique : conditions de l'annulation du mariage pour vice du consentement Il existe...
Commentaire de la décision de la Cour Internationale de Justice du 11 septembre 1992, "Salvador contre Honduras"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Cette décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) se prononce sur le conflit frontalier qui oppose le Honduras et le Salvador. Pour ce faire elle a recours au principe de l'uti possidetis juris, notion bien connue en droit international public qui consacre l'intangiblité...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du...
CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de Peijper, et...
L'influence des médias et des experts sur les décisions judiciaires - Les leçons de « l'affaire d'Outreau »
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« Pédophilie : la fin de la loi du silence », c'est le titre d'une émission diffusée le 27 mars 2000 sur France 3. Cette émission faisait suite à la révélation de l'affaire Dutroux et de plusieurs affaires de pédophilie, notamment la découverte en 1998 aux Pays-Bas « d'un important réseau de...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l'objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil d'Etat, et « Dame Noualek », Du...
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la...
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce qu'il fait mais se retourne contre l'Etat afin...
La nature de la décision de fusion - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le PDG d'une SA d'actionnaires familiaux souhaite l'absorption de celle-ci par la SARL de son fils. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS à raison d'une pour une. Les statuts de la SAS indiquent que « le président peut engager la société dans des...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent...
The distribution of power an its future evolution in the European decision making institutions
Dissertation - 12 pages - Droit européen
How is the power shared in the main European decision making institutions and how will it change with the near enlargement and the ratification of new institutional treaties? This paper analyzes the distribution of power in the European Commission, the Council of Ministers and the European...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la...
Présentation des différentes décisions juridictionnelles rendues sur les C.P.E. et C.N.E
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de l'emploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de chômage national. Ces mesures, assez innovantes dans...
Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la...
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la...
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d'améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l'admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l'une, rendue...
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en 1958...
Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout...
Commentaire comparé de deux décisions du conseil constitutionnel (18 juillet 1961/25 juillet 1979)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 a instaurée une compétence d'attribution pour le législateur au terme de l'article 34. Il est compétent dans les domaines qui lui sont réservé, le reste étant de la compétence réglementaire. L'article 34 de la constitution dispose que la création de catégorie...
Décision du Conseil constitutionnel nº96-383 DC du 6 novembre 1996 - négociation collective et monopole syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si la jurisprudence sociale de la Cour de cassation exerce une influence non négligeable sur l'évolution du droit du travail et singulièrement, son application, celle du Conseil constitutionnel tient également une place de choix en droit du travail, et ce en vertu du bloc de...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli....
L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence
Étude de cas - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la...
Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de l'arrêt Lutetia de 1959, Henri Mayras restait dans...
