Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'irrecevabilité d'une action à l'encontre d'une société en formation peut-elle être régularisée par une l'immatriculation a posteriori, avant que le juge ne statue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Santé magazine, a reproché à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à ses droits. Le dépôt des noms de domaine litigieux serait survenu le 8 janvier 2000, alors que la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas - Le retrait de son nom dans l'appellation d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits sont tels que Pierre Bordas après avoir quitté l'entreprise "Bordas", a attaqué en justice ses anciens associés. Il a pour but de faire retirer son nom de famille qui est aussi le nom de l'entreprise. Cet arrêt date du 12 mars 1985, où Pierre Bordas est le défendeur et la...
Les différentes sociétés commerciales
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales....
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la...
La nature juridique de la société commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, à 9h45, les deux associés se sont de nouveau réunis pour...
Les sociétés commerciales et autres groupements
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par...
La constitution de la société commerciale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant...
Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou...
La vie sociale dans une société commerciale
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité...
Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l'existence d'une société créée de fait. Mme X et M. Y étaient concubins. Leur concubinage a pris fin et M. Y est resté dans l'immeuble édifié au...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2012 relatif au capital social d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la société ITM entreprises...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : le refus aux sociétés commerciales du bénéfice du droit à la consommation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors d'un litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une...
Le Droit pénal des sociétés commerciales
Cours - 30 pages - Droit pénal
La loi NRE de 2001 a opéré d'importants changements. Cette loi fait disparaître certaines infractions qui en majorité étaient rarement poursuivies. Malgré cette dépénalisation qui est réelle le nombre d'infractions susceptibles d'être commises lors de la constitution et de la dissolution des...
Cour de cassation Chambre commerciale du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de...
Les sociétés commerciales - publié le 19/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
[...] ? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU)....
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Le choix de la forme sociale des sociétés commerciales
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, notons comme premier postulat que le choix du type de société commerciale est théoriquement libre en France. Cependant, certaines sociétés ayant une activité soumise à réglementation spéciale, elles n'ont pas le choix de leur forme sociale. Second...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
