La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s'était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de l'hôtel. La société...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1997, l'actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n'aient plus une autorité supérieure que par...
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale,...
Commentaire de l'allocution prononcée par Jacques Chirac, le lundi 21 avril 1997 à la télévision concernant les pouvoirs du Président de la République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 5 de la Constitution de 1958 définit de façon générique la fonction présidentielle, faisant du chef de l'Etat, le gardien du respect de la Constitution, le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, l'arbitre en charge...
Que sais-je ? Le service public - Jacques Chevallier
Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif
Dans le premier chapitre, l'auteur va s'attacher à expliquer l'émergence de la notion de service public autour de deux concepts. D'une part, celui-ci replace le service public dans l'évolution du modèle de l'État qu'il décrit comme un « nouveau contexte », d'autre part il montre l'importance...
Commentaire de texte sur l'allocution prononcée par Jacques Chirac, le lundi 21 avril 1997 à la télévision relative aux pouvoirs du Président de la République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les attributions partagées signifient que les dispositions prises doivent être contresignées par le Premier ministre. Ce dernier signera afin de montrer son accord avec le Président de la République mais aussi pour endosser la responsabilité des actes. En effet, le Président est considéré comme...
Guy Antonetti, Jean Jacques Chevalier et la Révolution française
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le sujet que nous allons étudier va s'axer principalement autour de deux thématiques, le Roi et le pouvoir législatif, sur une période s'écoulant de 1789 à 1792. Alors que le Roi peut se définir comme le chef souverain d'un État, le pouvoir législatif se définit comme la fonction consistant à...
La dissolution de l'Assemblée nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La dissolution de l'Assemblée nationale est mentionnée dans l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de celui-ci, le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée...
De quels rôles et fonctions le Premier ministre et par conséquent le Président de la République dispose-t-il en période de cohabitation ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première cohabitation a eu lieu en 1986, mais dès 1983, Édouard Balladur, ancien secrétaire général de l'Élysée sous la présidence de Georges Pompidou, explique dans Le Monde le 16 septembre que rien ne s'oppose dans la Constitution de 1958 à ce qu'un président de la République et...
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de l'abandon de la fameuse théorie de...
"Le service public", Jacques Chevallier
Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif
La notion de service public recouvre la sphère des fonctions collectives, c'est-à-dire des activités prises en charge par la collectivité, faisant écho aux thèmes de bien commun, de l'intérêt général ou de l'utilité publique. C'est une notion qui a des racines anciennes et apparaît comme...
Existe-t-il une opportunité en droit administratif français et surtout quelles en sont les conséquences juridiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'opportunité en droit administratif renvoie à un contrôle particulier, à savoir : le contrôle de la qualification juridique des faits. Ce contrôle n'est cependant possible qu'au regard de la compétence liée de l'Administration, conformément à une décision du Conseil...
Le contrat social et la nécessité de l'État de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La création de l'État est le résultat d'un phénomène volontaire venant des hommes, celui de s'associer, de conclure un contrat. La théorie du contrat social a été principalement développée par trois philosophes : John Locke, Thomas Hobbes, et Jean-Jacques Rousseau. Ces...
Doit-on renoncer au quinquennat actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Lorsque la question était posée directement au peuple français en ce 24 septembre 2000, la réponse était majoritairement positive : oui, les Français approuvaient l'idée suggérée par Jacques Chirac d'introduire le Quinquennat. 73 % des votants validèrent, lors de ce référendum, le...
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut égard...
Quelles perspectives pour les syndicats à travers la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) ? Comment les syndicats peuvent-ils influer sur les perspectives en matière de RSE ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Dans La Responsabilité sociale de l'entreprise, Jean-Pascal Gond et Jacques Igalens, pose la question "Les mouvements sociaux peuvent-ils se réapproprier la RSE ?". Phénomène complexe, décrit par Emmanuelle Mazuyer dans Regards croisés sur le phénomène de la RSE comme un phénomène...
Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment la volonté générale se manifeste-t-elle dans le contexte constitutionnel actuel en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"L'expression de la volonté générale constitue l'essence même de la loi." Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social. Dans le domaine du droit constitutionnel français, cette citation empruntée à l'ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, "Du contrat social", résonne avec...
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple n'a cependant pas surmonté ses frictions...
Le temps de travail en miettes. 20 ans de politique de l'emploi et de négociation collective. Jacques Freyssinet
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Pour l'auteur, le problème de l'aménagement/réduction du temps de travail est posé de façon biaisée en France et consiste, tout compte fait, en une flexibilisation progressive sous couvert de discours idéologique. C'est à partir de ce constat actuel d'un 'temps de travail en...
Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
De tous les principes du droit positif, l'égalité est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d'être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L'ambivalence de l'égalité résulte de ce qu'elle est à la...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il...
Quelle a été l'évolution de la fonction présidentielle sous la Ve République ? Un mouvement dispensé d'obstacles ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"De Gaulle utilise de façon extensive tous les pouvoirs propres que lui reconnaît la Constitution, mais impose aussi sa décision dans tous les domaines où la Constitution attribue des compétences au gouvernement". La Ve République est née dans le dessein de mettre fin aux problèmes...
Interview dans Le Monde - Georges Vedel (27 août 1998) - Quels sont les contours de la responsabilité du Président de la République en France ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Charles de Gaulle, Président de la République française de 1958 à 1969, "La France ne peut être la France sans la grandeur." De son point de vue, la grandeur de la France doit notamment être incarnée par un Président de la République fort. Bien que le Président de la République soit doté...
Le principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 17 octobre 1989, alors qu'il participe à l'ouverture de la quarantième année académique du Collège d'Europe, Jacques Delors explique qu'il voit dans le principe de subsidiarité « l'inspiration pour concilier ce qui apparaît à beaucoup comme inconciliable : l'émergence de l'Europe unie...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
« Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l'exigence de se battre pour sauver des gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les propos de Simone Veil au lendemain de l'adoption de la loi portant son nom relative à l'interruption...
Les décisions rendues sur recours directs : le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au coeur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris une place très importante, notamment...
Droit de participer à la décision médicale
Dissertation - 36 pages - Droit civil
La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un enfant à...
