De quelle manière le droit des assurances encadre-t-il la responsabilité civile en cas de comportement fautif de l'assuré ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un contrat...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
Pourquoi la matière du droit des assurances mérite-t-elle un délai de prescription spécifique et celui-ci est-il légitime ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
En droit français, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). Par ailleurs, c'est l'écoulement du temps qui libère le débiteur, et cela même si le...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6 avril...
Protection sociale : le droit à l'assurance chômage
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'assurance chômage est un régime d'indemnisation qui se base sur une logique assurantielle de perte d'emploi totale ou partielle. Les contributions patronales et salariales assurent le financement des revenus de remplacement octroyés. Cette dissertation s'inscrit dans le...
Le suicide de l'assuré a-t-il des conséquences sur les bénéficiaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des assurances
En quoi le suicide de l'assuré est-il une clause d'exclusion du versement de la prime d'assurance-vie pour le bénéficiaire ? L'article L. 132-7 exclut du champ de la garantie les suicides volontaires : la garantie est écartée lorsque l'assuré s'est donné...
L'assurance multirisque habitation pour les bornes de recharge en Belgique
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
L'assurance dommages est un des éléments clés qui régit les relations entre l'assureur, l'assuré et la personne qui a subi un dommage, c'est-à-dire la victime. Cela est principalement dû au fait que l'assuré est présumé responsable des dommages causés à son propre...
10 sujets de mémoire en droit des assurances - Les métavers
Guide pratique - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le métavers est un univers virtuel qui est en train de se développer rapidement. Il englobe des domaines tels que les jeux en ligne, la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la blockchain. Ce domaine est en constante évolution et les implications juridiques sont nombreuses. Le droit des...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ? - publié le 12/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
L'assurance est un contrat par lequel une personne appelée l'assureur s'engage envers une autre personne, appelée l'assuré, à garantir une prestation en cas de réalisation d'un risque donné moyennant une prime. L'indemnité d'assurance est la prestation...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited....
Contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie sont deux produits financiers qui permettent de placer son argent et de bénéficier d'avantages fiscaux. Toutefois, il est important de comprendre les différences entre ces deux types de contrats pour choisir celui qui...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en cas de faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, via l'agent de l'assureur Expera assurances, pour couvrir ses activités de design et d'architecture intérieure. Elle a été chargée par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des conditions...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
L'assurance de responsabilité permet à un assuré de se protéger contre les conséquences financières liées aux dommages qu'il pourrait causer à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, le contrat d'assurance de responsabilité peut comporter des...
Les clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
« La liberté contractuelle ne saurait être un obstacle à l'ordre public », affirmait la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cette citation met en exergue la complexité des clauses d'exclusion dans le contrat d'assurance de responsabilité civile. En effet, ce type de...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 13 juillet 2005, pourvoi n°03-12.53 - La transmission du contrat d'assurance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des assurances
Au moment où la réforme de 2005 abrogeait l'article L. 113-6, alinéa 1er, du Code des assurances (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 176), soumettant ainsi le contrat d'assurance au sort commun des contrats en cours à l'ouverture de la procédure, l'arrêt commenté...
Assurance et test génétique
Revue de littérature - 10 pages - Droit des assurances
Côté assureurs, les contrats d'assurance privés ont vocation à couvrir un risque lié à la santé, à l'intégrité physique, à l'âge ou au décès d'une personne. Aux fins de contrôler et évaluer le risque assurantiel, les assureurs collectent des données à caractère personnel...
Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré, appelé également le souscripteur de conclure un contrat d'assurance-vie constituant pour lui à verser des primes en contrepartie desquelles l'assureur devra lors du décès verser un...
Introduction pour une dissertation au sujet de l'assurance-vie
Dissertation - 1 pages - Droit des assurances
Ce document est une introduction pour une dissertation sur le sujet de l'assurance vie. Il propose une définition de l'assurance vie, explique son histoire et ce qui fait sa popularité auprès des français.
Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...
Formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole
Présentation - 15 pages - Droit des assurances
Ce diaporama présente les formules d'assurance proposées par le Crédit Agricole ainsi que les protections juridiques s'appliquant au droit des assurances.
Comprendre la gestion des sinistres en assurance IARD
Cours - 2 pages - Droit des assurances
L'assurance est un système qui permet à un individu, une association ou une entreprise de faire face aux conséquences financières et économiques liées à la survenance d'un risque imprévu et incertain.
Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1er août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1977, n°76-12.171, publié au bulletin - La mention « annule et remplace » au sein d'une police d'assurance entraine-t-elle la souscription d'un nouveau contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré avait souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance en 1964. Celui-ci souscrit une seconde police d'assurance dite « sécurité intégrale » auprès de cette même compagnie le 12 septembre 1968, police...
La modification du contrat d'assurance
Fiche - 4 pages - Droit des assurances
Modification du contrat d'assurance = les parties vont retirer ou introduire un élément de stipulation sans que ce retrait ou cet ajout emporte la création d'un nouveau contrat, soit par substitution, soit par novation.
Notion de contrat d'assurance
TD - 5 pages - Droit des assurances
Ce TD comporte plusieurs questions de cours afin de s'entrainer en vue d'un partiel ainsi que l'analyse d'arrêts rendus par la Cour de cassation sur la notion de contrat d'assurance, notamment : - Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juin 2009, n°08-16.362 - Cour de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le souscripteur a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurances (MACIF), garantissant notamment le vol et l'incendie de son véhicule sur une durée déterminée, du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015. Suite à l'incendie de son véhicule,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité d'ingénierie financière et du montage...
