Genèse du droit administratif marocain
Cours - 7 pages - Droit administratif
Jadis rattaché au droit constitutionnel dans le cadre du droit public, le droit administratif s'en est séparé (depuis les années 50 du siècle dernier) pour se ramifier à travers plusieurs branches. De nos jours on distingue : le droit administratif général, le droit administratif spécial (les...
Droits réels et droit foncier marocains - Le droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce droit de propriété n'est pas absolu dans la mesure où il peut être sujet à l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'État. L'État est le seul habilité à réquisitionner la propriété d'une personne, et cette action de l'État nécessite certaines conditions et...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
Les droits réels immobiliers au Maroc
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation. Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
La radiation en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les droits valablement inscrits sur le titre foncier produisent leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers et ne sont susceptibles d'annulation ou d'extinction que dans certaines situations précises. Il ressort des dispositions de l'article 67 du dahir sur...
Cours de droit des obligations - publié le 03/06/2011
Cours - 46 pages - Droit civil
Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d'obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un...
Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en 1996, le monde...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
La législation du travail au Maroc
Cours - 28 pages - Droit du travail
Le dictionnaire (Petit Robert) définit le travail comme « l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ». Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65-99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin...
Droit pénal des affaires: la concurrence
Cours - 350 pages - Droit pénal
La concurrence est définie comme une compétition économique entre plusieurs entreprises ou plusieurs commerçants qui propose à la clientèle les mêmes services ou les mêmes produits. De nombreux candidats sont sur les rangs, puisque toute personne est libre de créer sa propre entreprise si elle en...
L'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans le droit marocain
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit marocain comme le droit français a fait l'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans son article 2 alinéas 3 et 4. Or la notion de l'objet peut-être définie juridiquement en deux sens. L'objet de l'obligation qui correspond à sur quoi porte...
Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens...
La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public
Cours - 109 pages - Droit administratif
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...
Le Droit bancaire et la nouvelle réforme bancaire
Dissertation - 56 pages - Droit bancaire
Dans l'importante phase de développement que connaît le Maroc, ce dernier a entrepris de se doter d'un corpus législatif moderne adapté aux exigences de l'époque. En effet, le rôle éminent tenu aujourd'hui par les établissements de crédit dans la vie économique a donné naissance à...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts, avant...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...
Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait...
Les contrats et la responsabilité contractuelle : étude à partir du Dahir (9 ramadan 1331) formant le Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)
Présentation - 45 pages - Droit des obligations
Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le Dahir des obligations et contrats.
Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915: les conditions d'existence de l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un terrain a construit une clôture élevée en tiges de fer pointues. Estimant que cette construction n'a pour but que de le nuire, le voisin assigne ledit propriétaire. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 novembre 1913, se...
Discours devant l'Assemblée nationale constituante, Jean-Joseph Mounier, 12 août 1789 - la monarchie constitutionnelle
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
« L'Assemblée (…) a été convoquée par le Roi. La nation n'a jamais eu dessein de porter atteinte aux véritables principes de la monarchie, elle a voulu seulement qu'on déterminât des limites pour qu'elle ne dégénérât plus à l'avenir en puissance arbitraire ». C'est ainsi que s'exprimait...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne. Cependant, il n'a pas été adopté dans le cadre de l'Union européenne et son entrée en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 - Le pouvoir du dirigeant de représenter une société en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 8 octobre 2014 une société du nom de SARL I... Q.. Fils, représentée par son dirigeant Monsieur I., a été mise en redressement. Puis, en date du 3 décembre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire avec pour date de cessation des paiements le 31...
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2020 - Dans quelle mesure la réalisation d'un aléa thérapeutique peut-elle être indemnisée au titre du défaut d'information ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 28 février 2013 à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, une patiente souffrant d'un abcès dentaire réalise une intervention sous anesthésie locale consistant en l'extraction des deux dents de sagesse mandibulaires. À la suite de cette intervention, elle a présenté une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités....
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
