La nouvelle règlementation REACH sur les produits dangereux
Cours - 6 pages - Droit européen
En premier lieu, le règlement CE REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006 a pour ambition la protection plus élevée de la santé et de l'environnement. Il intègre donc un nouveau schéma de pensée sur l'impact des produits : Santé - Environnement. En second lieu, il a pour but de mettre en œuvre...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Comment puis-je réussir mes études de droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'étudiant en droit doit avoir des aptitudes, des prérequis pour pouvoir tenir dans le bateau. En effet, le bateau n'est pas toujours stable. Ce sont les aptitudes et les prérequis que vous aurez, qui rendront votre bateau stable. Vous devez comprendre une chose, avoir été premier de...
Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...
Le Parlement sous la IIIe et la IVe République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon André Siegfried dans son ouvrage, De la IIIe à la IVe République, « La IIIe République est née d'un compromis, la IVe est née d'une passion ». À l'origine, le Parlement est un organe qui assure la représentation du peuple. Sous la IIIe République, le Parlement est composé de la Chambre...
Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...
Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité
TD - 17 pages - Droit fiscal
La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires. Dès lors que la TVA devient exigible...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Force 5 se pourvoit en cassation à la suite de la prise d'un arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 10 janvier 2013, qui autorisait la société Direct Énergie Génération à exploiter une centrale de production...
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de...
La nouvelle LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)
Cours - 6 pages - Droit des finances publiques
Sous la mandature actuelle, a été instauré le « Printemps de l'évaluation » par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Lors du cycle budgétaire, la Loi de finances est votée et a pour objet d'autoriser le gouvernement à dépenser, mais aussi à percevoir les recettes. Cette Loi...
Histoire du droit pénal de l'époque romaine à la fin de l'Ancien Régime
Cours - 47 pages - Histoire du droit
[..] Le droit est une science sociale. Concernant les rapports entre la société et la violence, il faut donner une définition de l'infraction. On entend sur ce terme tout acte ou omission interdit par la loi sous la menace d'une sanction, sanction qui est en définitive la peine due à...
Fiches de cours de droit pénal général
Cours - 24 pages - Droit pénal
Le droit pénal à vocation à punir : seul à pouvoir priver du droit fondamental de liberté. C'est l'étalon des libertés individuelles dans chaque pays, porte un jugement de valeur sur le comportement humain : morale universelle. Son étude apparaît au 19ème siècle avec l'étude de la...
La crise du 16 mai 1877 (dissertation de droit constitutionnel)
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Après deux cycles constitutionnels identiques, allant de la Monarchie, à la République, et enfin à l'Empire, la France entre dans une période de succession de républiques ; on ne traitera ici que la IIIème. Cette longue vie que connaît la IIIème République ne sera pas sans tourment, et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de dispense...
Les actions de préférence
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Afin d'étudier le régime juridique des actions de préférence, il semble nécessaire de retracer son cycle de vie en s'attachant d'abord au processus de création de ces actions (I) puis, à la nature des actions créées (II) avant de se tourner vers la suppression ou la...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 23 avril 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce commentaire, intelligent et soigneusement rédigé, s'intéresse à la nature de l'obligation de renseignement incombant au vendeur, tout en mettant en lumière l'intérêt pratique de la théorisation prétorienne ainsi établie. S'articulant autour d'un plan précis et rigoureux, ce...
Résumé des cours de droit DUT GEA
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Résumé des grandes notions de droit à posséder en fin de cycle de DUT GEA (Gestion des Entreprises et Administrations). Il présente également des TD. Une bonne base pour les révisions.
Cours de Droit Constitutionnel : La Cinquième République
Cours - 43 pages - Droit constitutionnel
Cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à "la Cinquième République". Ce cours de droit constitutionnel est bien illustré (exemples, observations). Ce cours est idéal pour les étudiants en Licence de droit et science politique qui souhaitent réussir leurs examens. Il...
The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'acces aux medicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals, and access to medical treatments in developing countries has been the subject of many public debates recently. The core challenge of this debate is to ensure access to pharmaceuticals in developing countries while at the same...
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...
Les droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques et leurs conséquences sur les sociétés des pays du sud
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Résumé du débat provoqué par les ADPICS (Aspects de Droit de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce) quant à leurs conséquences sur les sociétés des pays en voie de développement, et leurs possibilités de les contourner pour l'accès à la santé de tous.
La gestion collective des droits de propriété intellectuelle
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
On entend par « gestion collective », un groupe de pays qui se mettent d'accord entre eux sur une ou plusieurs décisions selon un objectif commun.
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a...
Droit rural
Cours - 85 pages - Droit autres branches
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela regroupe...
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un territoire...
Droit fiscal européen et international
Cours - 135 pages - Droit européen
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
Le droit international des échanges
Cours - 40 pages - Droit international
Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations internationales...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
La représentation syndicale : la mise en place des syndicats
Cours - 10 pages - Droit du travail
C'est très facile de créer une organisation syndicale puisqu'il n'existe pas de conditions de forme pour la constitution d'un syndicat. La seule exigence qui est légalement prévue répond à un souci d'information, c'est-à-dire que les fondateurs doivent rédiger des statuts...
