Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs
Fiche - 11 pages - Droit civil
Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007.
Cour de cassation, 13 décembre 2002, Arrêt Poullet - La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt étudié a présenté une situation où au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'enfant des époux Poullet s'est vu blessé par la chute d'un de ses camarades, fils des époux Hoguet, qui était en train de chuter suite à un plaquage d'un autre enfant. En...
Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...
Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et...
Le régime matrimonial du majeur protégé
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens, après avoir...
L'entretien de l'enfant en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 relatif à la nullité du contrat pour conflit d'intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
De la confrontation des thèses en présence, émanant du pourvoi en cassation et de la Cour de cassation, se pose la question de savoir si l'acte de souscription d'un contrat d'assurance-vie et l'acte de modification de la clause bénéficiaire d'un contrat au profit du...
Les incapacités des personnes
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité....
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...
La protection de la personne, un droit flexible
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la...
Le majeur sous curatelle et la procédure pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système...
La réforme de la protection des personnes majeures
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte Paritaire,...
Le divorce - procédure et effets
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d'une décision de justice. C'est le seul mode de dissolution du mariage (à la différence de l'annulation pour les motifs graves vus dans le cours précédent, elle ne joue que pour l'avenir). Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent...
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017 - Un PACS peut-il être établi entre deux personnes ayant une relation père fils ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 concerne une demande de Pacte Civil de Solidarité entre deux hommes qui se considèrent comme dans une relation père fils. En l'espèce, un homme né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, souhaite...
Les actes du tuteur: typologie et classification
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie traditionnelle...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 : la responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet rendu au visa de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la notion d'exercice des fonctions du préposé susceptible d'engager la responsabilité de son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
La Société Civile Immobilière
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s'engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son curateur, le...
Procédure d'ouverture d'une curatelle
Guide pratique - 5 pages - Droit civil
Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte de disposition, ni recevoir des capitaux, ni en faire emploi. La mise sous sauvegarde de justice est quant à elle une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais...
La formation du cautionnement : les conditions de formation du contrat et les conditions de formation spécifiques
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour s'engager comme caution, il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 relatif à l'insanité d'esprit des majeurs protégés. Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la...
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré...
Introduction au droit : le droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions : Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple : contrat. Droit subjectif :...
