Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : l'insanité d'esprit des majeurs protégés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010 relatif à l'insanité d'esprit des majeurs protégés. Une personne majeure est placée sous curatelle renforcée avec pour curateur une association mandatée pour la...
Cours de Droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail......
La capacité des incapables majeurs - la réforme du 7 mars 2007
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir...
La sauvegarde de justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
La sauvegarde de justice pour la protection des majeurs a été instituée par une loi du 3 janvier 1968. Puis elle a fait l'objet d'une seconde loi, une loi du 5 mars 2007. Ici dans ce régime, la capacité du majeur protégé n'est pas remise en cause. C'est plutôt un système de protection provisoire,...
Le divorce - procédure et effets
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d'une décision de justice. C'est le seul mode de dissolution du mariage (à la différence de l'annulation pour les motifs graves vus dans le cours précédent, elle ne joue que pour l'avenir). Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code...
Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La seconde...
Le mandat de protection future - intérêts du mandant et enjeux du mandataire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ière Chambre Civile, 28 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait l'objet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à l'essence même du procès faisant l'objet d'un contentieux et à la base du droit de la défense, il garanti ainsi...
L'entreprise sociétaire
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...
Droit civil : droit de la famille et des personnes
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines. Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique. -> sens courant : personne humaine : l'être humain. Dans plupart cas, recoupement deux notions mais...
La définition du commerçant en droit des affaires
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné....
Exercices sur la procédure civile
TD - 5 pages - Droit civil
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir...
Le consentement au mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe siècle,...
Les actes du tuteur: typologie et classification
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie traditionnelle...
La Société Civile Immobilière
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s'engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son curateur, le...
Les sectes : aspects criminologiques
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
Historiquement, les sectes existent depuis deux mille ans, mais le renouveau du phénomène sectaire semble trouver son origine dans l'effondrement des grands systèmes idéologiques et religieux. Ce n'est qu'au cours du XX° siècle qu'elles font l'objet de véritables études. En effet jusqu'alors...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...
La théorie des vices du consentement
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte pour protéger le consentement....
La formation du cautionnement : les conditions de formation du contrat et les conditions de formation spécifiques
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour s'engager comme caution, il...
L'introduction de la requête
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Pour saisir le juge, il faut remplir une condition négative : il ne faut pas avoir renoncé à la saisine. La capacité est l'aptitude légale à agir et il existe deux éléments : la capacité de jouissance et d'exercice. Pour les étrangers, ils sont capables en France si seulement il possède la...
Le consentement dans le contrat
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause morale...
Comment se déroule l'instance administrative ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La juridiction administrative n'aura pas acquis son indépendance sans difficulté. Il aura fallu attendre la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi qu'un décret du 16 fructidor an III faisant « défense itérative aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espèces qu'ils soient »,...
Droit des contrats spéciaux: faut-il généraliser la lésion en Droit français ?
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion d'un contrat et engendré par un défaut d'équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en Droit français...
Le mandat de protection future : quels en sont les intérêts et les enjeux?
Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars...
Insanité d'esprit et responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant d'insanité d'esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l'annulation d'actes conclus sous l'empire de troubles mentaux. En vertu de l'article 425 du Code civil : « Toute personne...
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré...
