Cas pratique de Droit sur le cumul entre un contrat de travail et le statut de PDG
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production. Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de...
Le cumul d'infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Exposé de droit pénal concernant le cumul des infractions.
Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d'un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d'abord les articles 1146...
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d'accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s'il est possible de cumuler le...
Le cumul du contrat de travail et du mandat social
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le mandat social ou procuration : c'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Normalement le mandat est gratuit, cependant il sera rémunéré le plus souvent. Il faut donc faire une distinction entre le...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités...
Cas pratique de Droit sur le cumul des fonctions dans la SA
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce. Ainsi, dans une SA, une personne physique...
Le cumul du contrat de travail et des fonctions d'administrateur
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche synthétique de droit des affaires relative au cumul du contrat de travail et de la fonction d'administrateur. Cette fiche claire et actualisée a été réalisée à partir du Code de commerce, de la jurisprudence, ainsi que de notes de cours.
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités civiles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit réparer le dommage...
Le cumul de responsabilité de faute de service et faute personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...
La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...
La faute et la responsabilité de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...
Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l'a souligné Laferrière, l'idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance publique était...
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat :...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de...
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l'Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l'article 1382 ne peuvent pas s'appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de l'administration....
Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu'il partage avec deux autres détenus. L'un de ses codétenus menace un gardien d'incendier la cellule s'il n'est pas déplacé. Le gardien n'exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la cellule. L'alerte est donnée mais les...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration
Cours - 5 pages - Droit administratif
E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est...
Les différentes catégories de fautes commises par l'administration et ses agents
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation sur les différentes catégories de fautes administratives.
La recherche de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans la procédure, la responsabilité administrative suit la procédure de la responsabilité du droit privé. Pour établir la responsabilité de la puissance publique, il faut donc un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice qui doit être direct et certains. À l'intérieur de la...
La distinction entre faute de service et faute personnelle
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la...
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire, aucun tribunal...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de l'Ancien...
Le droit de la responsabilité peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus...
